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Obligation de déclarer/révoquer l'utilisation des petites remorques

Quelles sont les obligations des propriétaires d'une remorque vis-à-vis de l'administration fiscale ?

Les remorques sont classées en 2 catégories en fonction de la masse maximale autorisée (MMA).

MMA de maximum 750 kg

La remorque ne dispose pas d'une immatriculation mais doit être munie de la reproduction de la plaque du véhicule tracteur.

Cette remorque doit faire l'objet d'une déclaration. Le signe distinctif fiscal vous sera délivré par voie postale dès réception du paiement. Ce signe doit être conservé avec les documents de bord du véhicule tracteur.

Deux barèmes sont d'application:
  • MMA jusqu'à 500 kg: 39,07 € (tarif annuel forfaitaire non remboursable).
  • MMA comprise entre 501 kg et 750 kg: 81,18 € (proratisation en cas d'acquisition en cours d'année et remboursement si le signe distinctif fiscal est restitué en cours d'année avec un minimum de taxation de 37,91 €).

Ces barèmes sont indexés chaque année au 1er juillet. Ils sont consultables sur www.wallonie.be/fiscalite. La taxe est perçue pour une année civile.

En cas de dépossession de la remorque ou de fin d'utilisation sur la voie publique, celle-ci doit faire l'objet d'une révocation.

Pour réaliser ces démarches, un nouveau formulaire est disponible sur la plateforme Mon Espace.

Mon Espace, c'est davantage de sécurité, de simplicité et de rapidité :

  • une connexion sécurisée via des outils modernes (carte d'identité électronique, It's me, sms) ;
  • un pré-remplissage des données connues de l'administration ;
  • un suivi plus rapide de votre déclaration ;
  • un enregistrement de votre démarche dans « vos dossiers ».

MMA entre 751 kg et 3.500 kg

Cette remorque doit faire l'objet d'une immatriculation propre auprès de la Direction de l'Immatriculation des Véhicules (DIV) qui transmettra automatiquement les informations pour l'établissement de la taxe de circulation.

En cas de dépossession de la remorque ou de fin définitive d'utilisation sur la voie publique, c'est la radiation de la plaque d'immatriculation qui met fin au paiement de la taxe de circulation.

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