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Les services de l'administration communale et du CPAS de Nassogne travaillent actuellement à bureaux fermés. Les contacts se font obligatoirement par téléphone ou par mail. Pour les démarches strictement indispensables et qui ne peuvent pas être reportées, un rendez-vous peut toujours être prévu avec le service concerné. Merci pour votre collaboration.

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Suite aux décisions prises par le Conseil National de Sécurité, différentes mesures sont d’application jusqu’au 19 avril au moins. Comme précédemment, l’évolution de la situation continuera à être évaluée au jour le jour (recevoir les notifications directement sur mon smartphone). La Commune est bien consciente que ces décisions présentent des désagréments et auront un impact pour l’économie, et particulièrement pour certains secteurs, mais elles sont nécessaires dans le contexte actuel pour la protection et le bien-être des citoyens. Merci de votre compréhension.

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Suspension temporaire des délais de rigueur et de recours

Suspension temporaire des délais de rigueur et de recours

Les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sur le territoire de la Région wallonne sont suceptibles d 'affecter le bon fonctionnement des différents services publics et également à priver les citoyens de la possibilité de faire utilement et effectivement valoir leurs droits dans le cadre des procédures et recours administratifs.

D'une part, il convient de garantir la continuité du service public, le principe d'égalité, de préserver la sécurité juridique et il s'impose de prendre des mesures qui visent à ce qu'aucun citoyen ne soit entravé ni dans l'exercice de ses droits ni dans l'accomplissement de ses obligations.

D'autre part, il convient de veiller à ce que les services publics soient en mesure de traiter effectivement les procédures administratives et les recours relevant de leur responsabilité, tout en évitant que des décisions ne soient prises par défaut dans le cas d'une impossibilité de traitement dans les délais requis.

Compte tenu de ce qui précède, le Gouvernement wallon a, par arrêté de pouvoirs spéciaux, décidé, à dater du 18 mars 2020 et pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même durée, de la suspension de tous les délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et de la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Enfin, parce que les restrictions de circulation et d'accès aux administrations restreignent les possibilités de participation du public, les délais en matière d'enquête publique et de remise d'avis des instances seront également suspendus, avec comme conséquence la prolongation des délais pour la tenue des enquêtes publiques devant se tenir durant la période de suspension ou ayant commencé avant cette période.

Les délais d'introduction et de traitement des recours sont suspendus.

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 3 du 18 mars 2020 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.