Tarif social en matière d'électricité

Le tarif social est une mesure destinée à aider les personnes ou les ménages qui appartiennent à certaines catégories d’ayants droit, à payer leur facture d’énergie en leur appliquant un tarif avantageux.

Mesure temporaire (prolongée jusqu'au 31 mars 2023) :
Les personnes qui ont droit à l’intervention majorée et qui ont conclu un contrat pour l'achat d'électricité en tant que client résidentiel ont temporairement droit au tarif social. Cette mesure a été prolongée jusqu'au 31 mars 2023 inclus.

Qui a droit au tarif social ?

Plusieurs catégories de bénéficiaires existent.

A titre d'exemples :

  • les bénéficiaires de certaines allocations du CPAS
  • les bénéficiaires de certaines allocations du SPF Sécurité sociale Direction générale Personnes handicapées
  • les bénéficiaires de l'allocation d'aide aux personnes âgées de l'AVIQ
  • les bénéficiaires d'une allocation familiale supplémentaire pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale avec un score minimum de 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale (reconnaissance établie par la SPF SS DGPH ou l'AVIQ
  • les bénéficiaires de certaines allocations du Service fédéral des Pension

EXCEPTION - LE TARIF SOCIAL CONJONCTUREL

A côté des catégories de bénéficiaires ci-dessus qui sont arrêtées par le fédéral, le Parlement wallon a également déterminé diverses catégories de personnes pouvant bénéficier de la protection conjoncturelle dans le cadre de la crise des prix de l'énergie et ce, jusqu'au 31 août 2023 et dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

1)  Les clients résidentiels ou toute personne vivant sous le même toit, qui bénéficient d'une attestation du CPAS reconnaissant une difficulté pour faire face à leurs factures d'énergie.

2)  Les clients résidentiels en situation de défaut de paiement dans les cas suivants :

  • un client dont le revenu professionnel est impacté significativement par la crise des prix de l'énergie (chômage temporaire ou droit passerelle en raison de la crise des prix de l'énergie);
  • un client, ou toute personne vivant sous le même toit, disposant d'une allocation en qualité de chômeur complet indemnisé;
  • un client, ou toute personne vivant sous le même toit, disposant du statut BIM;
  • un client qui dispose d'une attestation de sinistre de son assurance ou un accuséé de réception d'une demande d'aide au Fonds des calamités suite aux inondations de juillet 2021.

Cette mesure est subsidiaire aux mesures adoptées par les autorités fédérales.

Il ne s'agit donc pas d'un droit (semi-) automatique.  Celui-ci est reconnu uniquement après une enquête sociale circonstanciée.

Il est donc impératif de vous adresser au CPAS et de collaborer à l'enquête sociale afin de pouvoir éventuellement bénéficier de la protection conjoncturelle.

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