Commerces de frites et produits de petites restaurations

Taxe sur les commerces de frites et produits de petites restaurations à emporter sur terrain privé ou public. Conseil Communal du 06/11/2019, approuvé le 13/12/2019.

Article 1^er

Il est établi, pour l'exercice 2020 à 2025, une taxe annuelle sur les commerces de frites et produits de petites restaurations à emporter, établis sur terrain privé ou public existant au 1^er janvier de l’exercice d’imposition.

Par commerce de frites et produits de petites restaurations à emporter, on entend les établissements dont l’activité consiste, exclusivement ou non, à vendre des produits de petites restauration communément destinés à être consommés avant de refroidir et dont les acheteurs sont amenés à se défaire de leurs emballages dans les récipients prévus à cet effet sur la voie publique.

Article 2

La taxe est due par l’exploitant du ou des commerces.

Article 3

La taxe est fixée à 154,50 euros par an et par commerce.

Article 4

La taxe est perçue par voie de rôle.

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.

En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, un 1^er rappel sans frais sera envoyé au contribuable. A défaut de paiement dans les délais du rappel, un deuxième rappel sera envoyé conformément aux dispositions légales applicables. Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s'élèveront à 10€ et seront également recouvrés par la contrainte.

A défaut de paiement des poursuites seront entamées par voie d’huissier à la requête du Directeur financier.

Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable.

Article 5

L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur la dite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formulaire de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 6

La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal à 100% de celle-ci.

Article 7

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

Article 9

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.