Délivrance de documents administratifs

Taxe communale sur la délivrance de documents administratifs. Conseil communal du 13 juillet 2022, approuvé le 20 juillet 2022.

Article 1^er

Il est établi, pour l'exercice 2022 à 2025, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs par la commune.

Sont exonérés de la taxe :

• la délivrance des documents exigés pour la recherche d’un emploi ou la présentation d’un examen.
• la délivrance des documents exigés lors de la création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société).
• la délivrance des autorisations d’inhumer ou d’incinérer prévues par l’article L1232-17bis et L 1232-22 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
• la délivrance de documents à des personnes indigentes, l’indigence étant constatée par toute pièce probante.
• la délivrance de documents aux affiliés de la Fédération Nationale des Travailleurs Déportés et Réfractaires.
• les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d’utilité publique.
• les informations fournies aux notaires relevant des articles 433 et 434 du C.I.R.1992 (renseignements de nature fiscale).
• la délivrance des documents exigés pour la candidature à un logement dans une société agréée par la S.R.W.L.
• la délivrance de documents exigés lors de la déclaration d’arrivée ou de toute démarche administrative entreprise pour l’accueil des enfants de Tchernobyl.
• la délivrance des documents relatifs à l’allocation déménagement et loyer (A.D.L.).
• les extraits de décès délivrés dans les 2 mois du décès.

Article 2

La taxe est due par la personne physique ou morale à laquelle le document est délivré, sur demande ou d’office.

Article 3

La taxe est fixée comme suit, par document :

Carte d'identité enfant papier
Certificat d’identité pour les enfants étrangers de moins de 12ans (établie manuellement)	1,25 €
Eid - Procédures normales
- Carte d’identité électronique enfant belge  de moins de 12 ans	1,70 €
- Carte d’identité électronique pour belges et cartes et documents de séjours délivrés à des ressortissants étrangers (visés à l’article 1er, alinéa 1er de l’arrêté ministériel du 27 mars 2013)	3,80 €
- Cartes biométriques et titres de séjours délivrés à des ressortissants étrangers de pays tiers, visés à l’article 1er, al 1er de l’arrêté ministériel du 27 mars 2013)	3,60 €
Eid - Procédures rapides avec livraison en commune
- Cartes d’identité électroniques pour belges, pour enfants belges de moins de 12 ans et cartes et documents de séjours délivrés à des ressortissants étrangers (visés à l’article 1er, alinéa 1er de l’arrêté ministériel du 27 mars 2013) - Procédure d’urgence (J+2)	5,50 €
- Cartes d’identité électroniques pour belges, pour enfants belges de moins de 12 ans et cartes et documents de séjours délivrés à des ressortissants étrangers (visés à l’article 1er, alinéa 1er de l’arrêté ministériel du 27 mars 2013) - Procédure d’extrême urgence (J+1)	6,00 €
Eid - Procédures rapides avec livraison centralisée au SPF Intérieur Parc Atrium 11 Rue des Colonies 1000 Bruxelles.
- Carte d’identité électroniques pour belges, pour enfants de moins de 12 ans (visés à l’article 1er, al 1er et 2 de l’arrêté ministériel du 27 mars 2013) - Procédure d’extrême urgence (J+1)	6,00 €
- Tarif réduit à partir du deuxième document d’identité électronique pour les enfants belges de moins de douze ans, demandé simultanément pour les enfants d’un même ménage qui sont inscrits à la même adresse. (Procédure d’urgence ou extrême urgence)	3,80 €
Perte code PIN	5,00 €
Attestation d'immatriculation pour l'étranger	10,00 €
Passeport et titres de voyage pour réfugié, apatride et étranger
- Enfant de moins de 18 ans	Gratuit
- Procédure normale	10,00 €
- Procédure d'urgence	15,00 €
Légalisation de signature	1,50 €
Certificat de population (composition de ménage, certificat de vie, extrait de registre, et autres documents population)	1,50 €
Extrait de casier judiciaire	1,50 €
Extrait d'état civil	1,50 €
Demande d'adresse	5,00 €
Pochette plastifiée	0,50 €
Pochette plastifiée carte d'identité	0,20 €
Permis de conduire, permis de conduire provisoire, licences d’apprentissage et permis de conduire international	2,50 €
Extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal	1,50 €

Article 4

La taxe est payable au comptant contre la remise d’une preuve de paiement. A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, un 1er rappel sans frais sera envoyé au contribuable. A défaut de paiement dans les délais du rappel, un deuxième rappel sera envoyé conformément aux dispositions légales applicables. Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s'élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte.

A défaut de paiement, des poursuites seront entamées par voie d’huissier à la requête du Directeur Financier.

Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable.

Article 5

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 6

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

Article 7

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.