Ecrits publicitaires

Taxe sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires non adressés. Conseil Communal du 23 février 2023.

Article 1^er

Au sens du présent règlement, on entend par :

Ecrit ou échantillon non adressé, l’écrit ou l’échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou l’adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune).

Ecrit publicitaire, l’écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisée par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s).

Echantillon publicitaire, toute petite quantité et/ou exemple d’un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la vente.

Zone de distribution, le territoire de la commune taxatrice et de ses communes limitrophes.

Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l'écrit publicitaire qui, le cas échéant, l'accompagne.

Ecrit de presse régionale gratuite, l’écrit distribué gratuitement selon une périodicité régulière d’un minimum de 12 fois l’an, contenant, outre de la publicité, du texte rédactionnel d’informations liées à l'actualité récente, adaptées à la zone de distribution mais essentiellement locales et/ou communales et comportant à la fois au moins 5 des 6 informations d’intérêt général suivantes, d’actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tous cas essentiellement communales

• les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires, ...) ;
• les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune taxatrice et de sa région, de ses A.S.B.L. culturelles, sportives, caritatives ;
• les « petites annonces » de particuliers ;
• une rubrique d'offres d'emplois et de formation ;
• les annonces notariales ;
• des informations relatives à l'application de lois, décrets ou règlements généraux qu'ils soient régionaux, fédéraux ou locaux des annonces d'utilité publique ainsi que des publications officielles ou d'intérêt public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux, ....
• Le contenu « publicitaire » présent dans l’écrit de la PRG doit être multi-enseignes ;
• Le contenu rédactionnel original dans l’écrit de la PRG doit être protégé par les droits d’auteur ;
• L’écrit de PRG doit obligatoirement reprendre la mention de l’éditeur responsable et le contact de la rédaction (« ours »).

Les modifications apportées ci-avant à cette taxe ne valent que pour l’avenir et ne peuvent pas avoir d’incidence sur les contentieux en cours.

Article 2

Il est établi, dès l'entrée en vigueur de la présente délibération et jusqu'à l'exercice 2025 inclus, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite. Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire.

Article 3

La taxe est due solidairement par l'éditeur du « toute boite », l’imprimeur et la personne physique ou morale pour compte de laquelle l'écrit publicitaire est distribué.

Lorsque le contribuable est une association non dotée de la personnalité juridique, la taxe est due solidairement par ses membres.

Article 4

La taxe est fixée à :

• 0,0130 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu’à 10 grammes inclus
• 0,0345 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu’à 40 grammes inclus
• 0,0520 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu’à 225 grammes inclus
• 0,0930 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes
• 0,007 € par exemplaire distribué pour les écrits émanant de presse régionale gratuite

Si la presse régionale gratuite insère des cahiers publicitaires supplémentaires dans ses éditions, ces «cahiers » doivent pouvoir être taxés au même taux que les écrits publicitaires.

Article 5

A la demande du redevable, le Collège communal accorde, pour l’année, un régime d'imposition forfaitaire trimestrielle, à raison de 13 (treize) distributions par trimestre dans le cas de distributions répétitives, en remplacement des cotisations ponctuelles.

Dans cette hypothèse :

• le nombre d'exemplaires distribués est déterminé par le nombre de boîtes aux lettres installées sur le territoire de la commune en date du 1er janvier  de l’année d’imposition,
• le taux uniforme appliqué à ces distributions est alors le suivant: 0,007 € par exemplaire pour les écrits de la presse régionale gratuite ; le taux applicable à l'écrit publicitaire annexé à la demande d’octroi du régime d’imposition forfaitaire pour tous les écrits publicitaires. 

Par ailleurs, le redevable s’engage, à ce que ses écrits respectent bien la catégorie pondérale justifiant le taux qui lui est appliqué.

Le non-respect de cet engagement entraînera, conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 100 %.

Article 6

A l’exception des dispositions prévues pour la taxation forfaitaire trimestrielle, tout contribuable est tenu de faire au plus tard avant la distribution de l’envoi, à l'Administration communale, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation.

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 100 %.

Article 7

Sont exonérés de la taxe : l'enseignement, les 3X20, les associations à vocation culturelle, les clubs sportifs communaux, les comités de village et autres comités de l'entité.

Article 8

La taxe est perçue par voie de rôle.

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.

• En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, un 1er rappel sans frais sera envoyé au contribuable. A défaut de paiement dans les délais du rappel, conformément à l'article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.
  Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 9

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’Arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 10

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de NASSOGNE.
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe.
• Catégorie de données selon le type de règlements-taxes : données d'identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles.
• Durée de conservation: la commune s'engage à conserver les données pour un délai de minimum 10 ans et à les supprimer par la suite.
• Méthode de collecte : déclaration transmise par redevable.
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 11

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles Lll33-1 et Lll33-2 du CDLD.

Article 12

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3 l31-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.