Occupation du domaine communal pour des activités commerciales

Redevance pour l’utilisation privative du domaine public et privé communal pour des activités commerciales. Conseil communal du 6 novembre 2019, approuvé le 13 décembre 2019.

Article 1

Il est établi pour les exercices de 2020 à 2025, une redevance pour l’occupation du domaine public ou privé communal en vue de la vente aux particuliers. Par voie publique, il y a lieu d’entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats accessibles au public.

Sont exonérés de la redevance :

• les occupations par un objet d’utilité publique,
• les occupations par les comités des fêtes officiels de la Commune, les comités de quartiers, l’office du tourisme communal, les entités subsidiées par la commune et les événements caritatifs.

Article 2

Le taux de la redevance est fixé uniformément quel que soit l’endroit ressortissant au domaine public ou privé communal à un forfait de 20 € par mètre carré de surface occupée pendant la période du 01 avril au 31 octobre, soumis à autorisation préalable.

Article 3

La redevance est due par la personne physique ou morale qui exerce l’occupation.

Article 4

Une facture sera émise par l’Administration communale et payable dans les 30 jours calendrier de la réception

En cas de réclamation, celle-ci doit être faite par écrit auprès du Collège Communal dans les 30 jours calendrier de la date d’envoi de la facture. Le courrier présente un exposé des faits à l’origine de la réclamation.

Un accusé de réception sera envoyé par le Collège communal dans les 8 jours calendrier de la réception de la réclamation.

La décision du Collège Communal sera notifiée dans les 6 mois de la réception par envoi simple.

Article 5

A défaut de paiement dans les délais prévus à l’article 4, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable sans frais.

À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours calendrier, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.

Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, des poursuites seront entamées par voie d’huissier de justice à la requête du Directeur financier sur base d’une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège. La signification de cette contrainte par exploit d’huissier interrompt la prescription

Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et le délai prévus par l’article L1124-40 §1er du C.D.L.D.

Article 6

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7

La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.