Raccordement à la distribution d'eau

Redevance communale sur les raccordements à la distribution d'eau. Conseil communal du 08 mars 2001.

Article 1^er

Toute demande de raccordement à la distribution d'eau doit être introduite, par écrit, au Bourgmestre, sur le formulaire adéquat à retirer à l'administration communale.

Article 2

Les raccordements seront réalisés par le Service des eaux et exécutés lorsque le Service travaux sera en possession de la facture régulièrement acquittée par le Directeur financier.

Article 3

Le raccordement ne pourra être exécuté que lorsque l’endroit prévu pour l’emplacement du compteur sera réalisé. Ce dernier sera obligatoirement placé sur le premier mur de l’habitation situé parallèlement à la conduite d’eau et à la distance la plus courte de cette dernière, càd sur la perpendiculaire.

Article 4

Si le propriétaire de l’habitation désire placer le compteur à un autre endroit que celui désigné par le fontainier, il devra notifier sa décision motivée au Collège.

Dans ce cas :

• Un puisard de 80x80 cm intérieur avec couvercle double fond sera placé à la limite de sa propriété et de celle de la commune.
  Tous les frais seront supportés par le demandeur.
  La commune sera déchargée de toute responsabilité en cas de dégâts provoqués par une fuite, une inondation ou autre défaillance du raccordement en question.
  Aucune réclamation ultérieure ne sera prise en compte par la Commune.

Article 5

Un raccordement provisoire pourra être accordé par le Bourgmestre lors de la construction d'un nouvel immeuble aux conditions prévues dans ce règlement et, s'il existe une borne d'incendie dans les environs immédiats.

Si le compteur doit être placé dans une chambre de visite, tous les frais résultant de cette mesure seront à charge de l'usager.

Article 6

La redevance pour le raccordement particulier au réseau de la distribution d’eau sera facturée au prix forfaitaire de 270,71 € HTVA, plus 49,58 € HTVA le mètre courant de raccordement, plus 495,79 € en cas de construction d’un puisard.

Le prix de 49,58 € comprend le terrassement par les ouvriers communaux, la fourniture et le placement d’un tuyau polyéthylène de 4/4, le sable de protection (min.15 cm d’épaisseur sur la conduite) et les réparations éventuelles en cas de traversée de voirie.

Si le demandeur le souhaite, il pourra faire placer dans la tranchée tant sur le domaine privé que public, les gaines nécessaires aux raccordements électriques, télédistribution et téléphone. Dans ce cas, il mettra des gaines à disposition du service des eaux.

Article 7

Dans le cas où le demandeur souhaite exécuter par ses soins les travaux de creusement et de remblayage de la tranchée, celle-ci s’effectuera uniquement sur le domaine privé et s’arrêtera à la limite du domaine public. Les travaux de creusement et de remblayage de la tranchée sur le domaine public seront réalisés par la commune. La fourniture et la pose des conduites 4/4 sont réalisés par la commune sur toute la longueur du raccordement c’est à dire sur la partie public et la partie privée. Dans ce cas, il est facturé au demandeur 12,39 € HTVA du mètre courant depuis son habitation jusqu'à la limite du domaine public.
Les travaux devront obligatoirement être réalisés sous la surveillance et la directive du délégué communal (service des eaux).
La tranchée aura une profondeur d’un mètre minimum. La canalisation devra être recouverte d’une couche de sable de minimum 15 cm d’épaisseur.

Article 8

Les travaux sur la partie du domaine public sont réalisés par le service des travaux et sont à charge de la commune sauf dans le cas où l’intéressé place l’égout dans la même tranchée. Dans ce cas, le demandeur devra alors prévoir, à ses frais, un remplissage au moyen d’un sable stabilisé (beton maigre) jusqu’à 5 cm en dessous du niveau de la voirie. En cas de suppression du compteur, les frais seront à charge de la commune. Si un nouveau raccordement est demandé, il sera réalisé au prix d’un nouveau raccordement prévu à l'article 6.

Article 9

La Commune se réserve le droit de limiter l'usage et la consommation de l'eau qu'elle distribue.

Article 10

L'eau de la distribution communale sera fournie à l'aide du compteur plombé et placé par le Service des eaux. Les compteurs pourront être vérifiés, en tout temps, par le fontainier. A cet effet, l'usager sera tenu de permettre au fontainier d'accéder au compteur.

Article 11

Les réparations qui devront être apportées aux compteurs qui ne résulteront pas de la négligence des usagers seront à charge de la Commune. Il n'en sera pas de même si la réparation est due à un manque de protection (gel-bris-détériotation). Dans ce cas, le prix de la réparation ou le remplacement du compteur sera facturé à l'usager au prix de 61,97 € HTVA.

Ce dernier devra prévenir immédiatement l'Administration communale en cas de mauvais fonctionnement du compteur.

Article 12

En cas de dommage causé à la conduite de distribution, les réparations de celle-ci seront dues forfaitairement par l'entreprise effectuant les travaux et par l'usager qui a demandé ces travaux. Les réparations seront facturées comme suit: les pièces au prix coûtant, le taux horaire des ouvriers est de 29 €, s'ils doivent utiliser une machine ce taux sera de 55 €. Tous ces prix sont HTVA.

Article 13

Les factures de réparation doivent être payées dans un délai de 1 mois.

En cas de non-paiement dans ce délai, la facture sera majorée des frais de rappel pour un montant de 12,39 €.

Article 14

Les montants indiqués dans le présent règlement seront indexés le 1er janvier de chaque année, en prenant pour base l'indice santé du 31/12/1998, soit 102,71, et l'index du 31 décembre de chaque année précédent la date de révision.