Sacs pour la collecte des PMC (120 et 240 litres)

Redevance sur la vente de sacs destinés à la collecte spécifique des PMC. Conseil communal 27 octobre 2022.

Article 1

Il est établi, dès l'entrée en vigueur de la présente délibération, une redevance communale sur la délivrance de sacs destinés à la collecte spécifique des PMC.

Article 2

La redevance est due par toute personne physique ou morale qui demande des sacs destinés à la collecte spécifique des PMC.

Article 3

La redevance est fixée à :

• 5 € le rouleau de 10 sacs bleus translucides de 120 litres.
• 10 € le rouleau de 10 sacs bleus translucides de 240 litres.

Article 4

Il est demandé aux personnes achetant des sacs PMC pour l'évènementiel (240 L), qui sont domiciliées dans la commune de Nassogne ou dans la Province de Luxembourg, d'évacuer les sacs après les manifestations et de les récupérer à leur domicile afin de les déposer pour la prochaine collecte des PMC.

Les personnes achetant les sacs PMC pour l'évènementiel sont tenues de respecter et de faire respecter scrupuleusement les consignes de tri.

En cas de non-respect des consignes de tri, il sera réclamé aux acheteurs le coût engendré pour le tri des déchets et pour le nettoyage et l'évacuation des déchets qui devront être effectués par les ouvriers communaux. Le taux horaire pour la main d'oeuvre des ouvriers est de 44,85 € (indice santé 12.98 soit 90,28). Ce taux est indexé chaque 1^er janvier.

Article 5

La redevance est payable dans le mois de la réception de la facture envoyée par l'Administration communale ou au comptant contre la délivrance d'une preuve de paiement au moment de la demande d'acquisition.

Article 6

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.

À l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours calendrier, conformément à l'article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais inhérents à l'envoi du recommandé seront à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, des poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête du Directeur financier sur base d'une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège. La signification de cette contrainte par exploit d'huissier interrompt la prescription. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Article 7

A peine de nullité, les réclamations formulées à l’encontre de la présente redevance doivent être dûment motivées et introduites par écrit auprès du Collège communal dans le délai de 30 jours calendrier. Le point de départ de ce délai est le troisième jour ouvrable après la date d’envoi de la facture.