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Séjours

Taxe et redevance

Règlement-taxe sur les séjours. Conseil Communal du 06/11/2019, approuvé le 13/12/2019.

Article 1er

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les séjours.

Est visé le séjour des personnes non-inscrites, pour le logement où elles séjournent, au registre de population ou au registre des étrangers.

Est notamment visé le séjour dans les établissements d’hébergement touristique (établissement hôtelier, hébergement touristique du terroir, meublé de vacances, camping touristique, village de vacances, terrain de camping et caravaning, …).

La taxe n’est pas due par les maisons de repos.

Article 2

La taxe est due par la personne physique ou morale qui donne le ou les logements en location.

La taxe est fixée comme suit :

  • 82,40 € par an et par chambre.
  • 82,40 par an et par emplacement

Lorsque la taxation vise des hébergements dûment autorisés à utiliser une dénomination protégée par le Code wallon du Tourisme (établissement hôtelier, hébergement touristique du terroir, meublé de vacances, camping touristique ou villa de vacances) la taxe est réduite de moitié.

Le redevable devra fournir la preuve qu’il répond aux conditions du décret.

Article 3

La taxe est perçue par voie de rôle.

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.

En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, un 1er rappel sans frais sera envoyé au contribuable. A défaut de paiement dans les délais du rappel, un deuxième rappel sera envoyé conformément aux dispositions légales applicables. Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s'élèveront à 10€ et seront également recouvrés par la contrainte.

A défaut de paiement, des poursuites seront entamées par voie d’huissier à la requête du Directeur financier.

Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable.

Article 4

L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formulaire de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 5

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal à 100% de celle-ci.

Article 6

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

Article 8

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Commune de Nassogne - Service recettes, taxes et redevances

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