Skip to content

Locations et occupations des salles communales

Taxe et redevance

Redevances des locations et occupations des salles communales.

Conseil communal du 14 décembre 2023. Approuvé par la tutelle le 18 janvier 2024. publié le 25 janvier 2024.

Article 1er

Il est établi, à partir du 1er janvier 2024 et jusqu'à l'exercice 2025, une redevance relative à l'occupation des salles communales et à la location de vaisselles.

Article 2: Occupation des salles communales

§1 Les redevances relatives à la mise à disposition des salles communales sont fixées comme suit pour les personnes et associations de l'entité

1. Pour les occupations permanentes des locaux

a) la gratuité pour :

  • les écoles de l'entité de Nassogne dans le cadre des cours de gymnastique et de leurs activités socio-culturelles ;
  • les sociétés patriotiques ;
  • les activités caritatives, sur production d'une preuve du projet caritatif.

b) une redevance de 5,00 € par heure avec un maximum de 750,00 € par an pour les associations, groupements, sociétés sportives et culturelles de l'entité de Nassogne, suivant un calendrier d'occupation établi annuellement par le Collège ou son délégué.

c) une redevance de 7,50 € par heure avec un maximum de 1.000,00 € par an pour les personnes physiques, suivant un calendrier d'occupation établi annuellement par le Collège ou son délégué.

d) une redevance de 200,00 € par an pour les occupations dont le relevé horaire ne peut être établi, telles que les occupations d'un local de jeunes, par un comité d'animation villageois, par "Les Marcheurs", ...

2. Pour les occupations occasionnelles par les associations, groupements, sociétés sportives et culturelles (à l'exception des écoles)

  • 90 € par occupation de la petite salle de la Petite Europe à Bande (bar+ cuisine).
  • 150 € par occupation pour le Pavillon du Laid Trou.
  • 180 € par occupation des autres salles communales.

Pour ce point(§ 1 2.), une occupation est équivalente à une location de la salle jusqu'à 3 jours.

3. Pour les occupations occasionnelles par des personnes

  • 60 € pour un enterrement d'un défunt de l'entité.
  • 200 € par occupation d'un jour.
  • 400 € par occupation de 2 jours.
  • 5 € par heure, avec un minimum de 3 heures d'occupation, pour les locations en vue d'organiser une réunion sans droit d'entrée.

§2 Tous les montants des redevances relatives à la mise à disposition des salles communales repris à l'article 2 § 1 sont doublés pour les personnes et associations non-domiciliées ou n'ayant pas leur siège social dans la commune.

§3 En cas de dégâts occasionnés au local et/ou à ses abords, les travaux de remise en état et/ou de nettoyage seront facturés de la manière suivante :

  • Matériel : prix coûtant.
  • Main d'oeuvre du personnel communal: le taux horaire est de 49,61 € HTVA. Le taux indiqué dans le présent règlement est indexé chaque I" janvier en prenant pour base l'indice santé 1996 du 31.12.22 soit 175.72 et l'index du 31 décembre de l'année précédent la révision.
  • Utilisation de camion et/ou machine : 80 €.

Article 3: LOCATION DE VAISSELLE

§1 La redevance relative à la location de vaisselle est fixée à 50 €,quelque soit le nombre de pièces utilisées.
§2 Les pièces cassées, disparues ou détériorées seront facturées comme suit :

  • tasse: 1,20 €
  • sous-tasse : 0,60 €
  • assiette dessert: 1,50 €
  • assiette plate de 26 cm : 2,40 €
  • assiette profonde : 1,80 €
  • sucrier : 4,20 €
  • pot à lait : 3,60 €
  • grand couteau : 3,20 €
  • fourchette: 1,50 €
  • cuillère à potage: 1,50 €
  • cuillère à café : 0, 75 €

Article 4

La redevance relative à l'occupation permanente des locaux est payable au début de saison ou d'exercice. Elle est payable dans les 30 jours calendrier de l'envoi de la facture par l'Administration communale ou au comptant contre la délivrance d'une preuve de paiement.

Les redevances relatives à l'occupation occasionnelle des locaux sont payables préalablement à l'occupation. Elles sont payables dans les 30 jours calendrier de l'envoi de la facture par l'Administration communale ou au comptant contre la délivrance d'une preuve de paiement.

La redevance relative à la location de la vaisselle est payable dans les 30 jours calendrier de l'envoi de la facture par l'Administration communale ou au comptant contre la délivrance d'une preuve de paiement.

En cas de dégâts occasionnés au local et/ou à ses abords et/ou en cas de pièces de vaisselles cassées, disparues ou détériorées, une facture sera envoyée au redevable par l'Administration communale et elle devra être payée dans les 30 jours calendrier de l'envoi.

Article 5

En cas de non-paiement de la redevance dans le délai prévu à l'article 4, conformément à l'article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la redevance à laquelle ils se rapportent.

Préalablement à la mise en demeure, un rappel sans frais sera envoyé au redevable.

A défaut de paiement, et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, des poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête du Directeur financier sur base d'une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège communal. La signification de cette contrainte par exploit d' huissier interrompt la prescription. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et le délai prévus par l'article L1124-40 §1er du CDLD.

Article 6

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la commune de NASSOGNE ;
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
  • Catégorie de données : données d'identification directes, coordonnées de contact, données financières et transactionnelles ;
  • Durée de conservation : la commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;
  • Méthode de collecte : recensement par l'Administration ;
  • Communications des données: les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Commune de Nassogne - Service recettes, taxes et redevances

Contact

Adresse

Place communale 2 6950 Nassogne

Horaires

Fermé
Je 08:30 - 12:30 | 13:30 - 16:30
Ve 08:30 - 12:30
Sa Fermé
Di Fermé
Lu 08:30 - 12:30
Ma 08:30 - 12:30 | 13:30 - 16:30
Me 08:30 - 12:30 | 13:30 - 16:30