Entretien des sépultures

L'entretien des concessions incombe aux familles ou ayant droits

L’entretien des concessions privées, en ce compris le nettoyage de la sépulture, son fleurissement, le retrait de la végétation non désirée, ... incombe aux familles ou ayant droits

Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation indique que

"L'entretien des sépultures sur terrain concédé incombe au titulaire de la concession, ses héritiers ou bénéficiaires mais aussi à toute personne non apparentée, administrations, associations concernées par un monument ayant une valeur historique ou artistique."

Avis de défaut d'entretien

En cas de défaut d’entretien de la concession, voire de constat d’abandon ou de risque pour la sécurité ou la salubrité publique, la commune peut mettre en demeure la famille de procéder à cet entretien.

Le défaut d'entretien a pour définition : "etat d'une sépulture, qui de façon permanente est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée, en ruine, dépourvue de nom ou dépourvue de signes indicatifs de sépulture exigés par le règlement adoptée par le gestionnaire public".

Ce défaut d'entretien est constaté par acte du Bourgmestre ou de son délégué. Copie de cet acte est affichée pendant un an sur le lieu de sépulture et à l'entrée du cimetière. L'objectif étant d'inviter les citoyens à se mettre en contact avec l'administration de manière à trouver des solutions.

Les personnes qui désirent conserver une concession et/ou qui peuvent renseigner sur l'origine de la concession sur laquelle se trouve un avis sont dès lors invitées à prendre contact avec le service en charge de la gestion des cimetières.

A défaut d'une prise de contact avec l'administration ou d'une remise en état à l'expiration du délai d'un an, il sera mis fin au droit à la concession.

Agent traitant

Nathalie Henquinet