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Inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium

Taxe et redevance

Taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium. Conseil communal du 6 novembre 2019, approuvé le 13 décembre 2019.

Article 1er

Il est établi, pour l'exercice 2020 à 2025, une taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium.

Ne sont pas visées :

les inhumations, dispersions de cendres et mises en columbarium des restes mortels :

  • des indigents,
  • des personnes inscrites dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente de la commune ;

Article 2

La taxe est due par la personne qui demande l’autorisation de l’inhumation, de la dispersion des cendres ou de la mise en columbarium.

Article 3

La taxe est fixée à 200 € par inhumation, dispersion des cendres ou mise en columbarium.

Article 4

La taxe est payable au comptant contre la remise d’une preuve de paiement. A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, un 1er rappel sans frais sera envoyé au contribuable. A défaut de paiement dans les délais du rappel, un deuxième rappel sera envoyé conformément aux dispositions légales applicables. Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s'élèveront à 10€ et seront également recouvrés par la contrainte.

A défaut de paiement, des poursuites seront entamées par voie d’huissier à la requête du Directeur financier.

Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable.

Article 5

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale

Article 6

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

Article 7

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Commune de Nassogne - Service recettes, taxes et redevances

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