Changement d'abonné (compteur d'eau)

Extrait du règlement général de distribution d'eau en Région wallonne :

Art. 1.

• "propriétaire" : toute personne titulaire d'un droit de propriété, d'usufruit, de nue-propriété, d'usage, d'habitation, de superficie, d'emphytéose sur un immeuble raccordé à la distribution d'eau publique.
• "usager" : toute personne qui jouit du service de la distribution publique de l'eau en tant qu'occupant d'un immeuble raccordé.

Art. 11. Changement de propriétaire
En cas de changement de propriétaire, l'ancien et le nouveau titulaire de droits réels sont tenus :

• d'en informer le distributeur dans les huit jours calendrier suivant la date de l'acte notarié de vente;
• parallèlement, de communiquer le ou les index sur base d'une procédure contradictoire.

[…] Tout usager informe le distributeur de la date de son entrée ou de sa sortie dans un immeuble raccordé ainsi que l'index du compteur à cette date et ce, dans les huit jours calendrier.

Art. 44. Répartition des sommes dues entre le propriétaire et l’usager
[…] Dans le cas d’un immeuble non occupé, le propriétaire acquiert la qualité d’usager et est dès lors redevable vis-à-vis du distributeur des coûts de la redevance et de la consommation enregistrée jusqu’au signalement de l’occupation de l’immeuble par un nouvel usager.