Raccordement à la distribution d'eau

Extrait du règlement général de distribution d’eau en Région Wallonne à destination des abonnés et des usagers (Moniteur Belge du 31 juillet 2007)

 
Les travaux de réalisation du raccordement sont à charge de l’abonné et font l’objet d’un devis. Le raccordement doit être entièrement payé avant sa mise en service. Lorsque l’abonné sollicite la modification du raccordement ou la fin de service, les travaux sont également à sa charge et font également l’objet d’un devis. Le devis est transmis au demandeur dans les 10 jours calendrier qui suivent la réception de sa demande. Un acompte s’élevant à 50% maximum du devis peut-être réclamé par le distributeur.
Sauf cas de force majeure, le travail doit être réalisé par le distributeur dans les 30 jours calendrier de la réception de l’accord formel du demandeur sur le devis de réalisation et sous réserve des conditions d’exécution prévues dans ce dernier.

Lorsque l’abonné demande à mettre fin au service, le distributeur prend toutes les dispositions techniques pour procéder sans dommages pour la sécurité et la salubrité. Si l’abonné n’est pas l’usager, la demande ne peut être prise en considération qu’avec l’accord formel de l’usager.

Les frais de modifications apportées au raccordement par le distributeur sont à charge de celui-ci.

Extrait du règlement communal concernant le raccordements à la distribution d'eau

Toute demande de raccordement à la distribution d'eau doit être introduite, par écrit, au Bourgmestre.

Les raccordements seront réalisés par le Service des eaux et exécutés lorsque le Service travaux sera en possession de la facture régulièrement acquittée par le Receveur.

Le raccordement ne pourra être exécuté que lorsque l’endroit prévu pour l’emplacement du compteur sera réalisé. Ce dernier sera obligatoirement placé sur le premier mur de l’habitation situé parallèlement à la conduite d’eau et à la distance la plus courte de cette dernière, càd sur la perpendiculaire.

Si le propriétaire de l’habitation désire placer le compteur à un autre endroit que celui désigné par le fontainier, il devra notifier sa décision motivée au collège échevinal.
Dans ce cas :

• Un puisard de 80x80 cm intérieur avec couvercle double fond sera placé à la limite de sa propriété et de celle de la commune.
  Tous les frais seront supportés par le demandeur.
  La commune sera déchargée de toute responsabilité en cas de dégâts provoqués par une fuite, une inondation ou autre défaillance du raccordement en question.
  Aucune réclamation ultérieure ne sera prise en compte par la Commune.

Si le demandeur le souhaite, il pourra faire placer dans la tranchée tant sur le domaine privé que public, les gaines nécessaires aux raccordements électriques, télédistribution et téléphone. Dans ce cas, il mettra des gaines à disposition du service des eaux.

Dans le cas où le demandeur souhaite exécuter par ses soins les travaux de creusement et de remblayage de la tranchée, celle-ci s’effectuera uniquement sur le domaine privé et s’arrêtera à la limite du domaine public. Les travaux de creusement et de remblayage de la tranchée sur le domaine public seront réalisés par la commune. La fourniture et la pose des conduites 4/4 sont réalisés par la commune sur toute la longueur du raccordement c’est à dire sur la partie public et la partie privée.
Les travaux devront obligatoirement être réalisés sous la surveillance et la directive du délégué communal (service des eaux).
La tranchée aura une profondeur d’un mètre minimum. La canalisation devra être recouverte d’une couche de sable de minimum 15 cm d’épaisseur.

Les travaux sur la partie du domaine public sont réalisés par le service des travaux et sont à charge de la commune sauf dans le cas où l’intéressé place l’égout dans la même tranchée. Dans ce cas, le demandeur devra alors prévoir, à ses frais, un remplissage au moyen d’un sable stabilisé (beton maigre) jusqu’à 5 cm en dessous du niveau de la voirie. En cas de suppression du compteur, les frais seront à charge de la commune. Si un nouveau raccordement est demandé, il sera réalisé au prix d’un nouveau raccordement.

Certibeau: la Certification des Immeubles Bâtis pour l'Eau

 
Depuis le 1^er juin 2021, les nouvelles constructions doivent disposer d'une Certification des Immeubles Bâtis pour l'Eau dénommée CertIBEau. Tout comme pour la certification PEB, les nouvelles constructions devront être certifiées par un certificateur agréé. 

La certification Certibeau a pour objectif de vérifier que les installations en matière d’eau (potable, usée et pluviale) respectent les principes du Code de l’Eau afin de répondre à trois enjeux majeurs :

• sanitaire : les installations conformes permettent d’éliminer les risques sur le plan de l’hygiène et de la santé humaine, au niveau des installations intérieures mais également du réseau public de distribution d’eau potable via, par exemple, le bon état des canalisations, l’absence de connexion entre le circuit d’eau de distribution et celui d’eau de pluie, …
• environnemental : grâce à la vérification de la bonne épuration des eaux usées et à l’absence de rejet de celles-ci dans le milieu naturel, la qualité de nos cours d’eau est améliorée,
• informatif : à travers cet audit, chaque propriétaire acquiert une bonne vision de l’état de ses installations d’eau ainsi que la réglementation et les risques sanitaires qui y sont liés. 

Si vous construisez un nouvel immeuble et demandez un raccordement à la distribution d’eau, l’obtention du certificat CertIBEau sera la condition nécessaire pour que le raccordement à l’eau de votre immeuble soit définitivement mis en service.