Tarification de l’eau

Tarification de l’eau pour l’exercice 2023. Conseil communal du 25 août 2022

Article 1er

Il est établi, pour l’exercice 2023, une redevance sur la location du compteur d’eau et sur la consommation d’eau de la distribution publique, conformément à la structure tarifaire suivante :

	Formule plan tarifaire
Redevance compteur	(20 * CVD) + (30 * CVA)
0 à 30 m³	0,5 * CVD
de + de 30 à 5000 m³	CVD + CVA
+ de 5.000 m³	(0,9 * CVD) + CVA

 
Montants auxquels il convient d’ajouter le Fonds Social de l’Eau, ainsi que la T.V.A. (6%)

Article 2

Pour l’exercice 2023, le taux du coût-vérité à la distribution de l’eau (C.V.D.) est fixé à 2,98€ et le taux du coût-vérité à l’assainissement (CVA) est celui arrêté par la SPGE pour l’ensemble du territoire wallon et est fixé à 2,365.

Article 3

La redevance est due par l’usager du compteur d’eau ou par le propriétaire, titulaire d’un droit réel sur l’immeuble raccordé à la distribution d’eau lorsque l’immeuble est inoccupé.

Article 4

La redevance est payable dans le mois de la réception de la facture envoyée par l’Administration communale.

Article 5

A défaut de paiement dans les délais prévus, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux articles R270 bis-11 et suivants du livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau.

A défaut de paiement dans les délais prévus à l’article 4, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable sans frais.

À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours calendrier, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à dix euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, des poursuites seront entamées par voie d’huissier de justice à la requête du Directeur financier sur base d’une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège. La signification de cette contrainte par exploit d’huissier interrompt la prescription.

Conformément aux dispositions de Code Judiciaire, les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable ;

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et le délai prévus par l’article L1124-40 §1er du C.D.L.D.

Article 6

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7

La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.