Certificat d'urbanisme

Toute personne intéressée (un acheteur potentiel par exemple) peut se renseigner auprès de l'administration communale au sujet d'un terrain ou d'un immeuble en demandant un certificat d'urbanisme.

Le certificat d'urbanisme n° 1 (CU1) fournit des informations générales sur le statut urbanistique du bien et indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s'appliquent à ce bien et qui peuvent avoir une influence sur l'obtention ou non d'un permis (d'urbanisme ou d'urbanisation). Il répond aux questions visées à l'article D.IV 97 du CoDT dont notamment:

• Quels sont les plans d'aménagement en vigueur (plan de secteur, schéma d'orientation local) ?
• A quels règlements ou schémas urbanistiques le terrain est-il soumis (guide communal ou régional d'urbanisme, schéma communal de développement, permis d'urbanisation) ?
• Le bien se situe-t-il dans un périmètre urbanistique particulier (site classé, périmètre de rénovation urbaine, existence d'un droit de préemption ou d'une procédure d'expropriation) ?

Le certificat d'Urbanisme n°2 (CU2) donne un avis officiel sur un avant-projet ou une esquisse indiquant la nature des travaux que vous souhaitez réaliser. Ce certificat vous permet de limiter le risque de vous retrouver avec un bien difficilement utilisable ou revendable dans l'hypothèse où vous seriez confronté à un refus de permis d'urbanisme. De plus, ce document est un excellente assise à la suite de votre dossier, car il vous donne l'appréciation faite par le Collège communal ou le fonctionnaire délégué sur la teneur de votre projet.

Démarches

La demande de certificat d'urbanisme doit est introduite en utilisant, en fonction du projet, l'annexe 14 (CU1) ou l'annexe 15 (CU2).

La demande est adressée à la commune par recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposée, contre récépissé, à la maison communale.

Le CU1 est délivré dans les 30 jours de la réception de la demande. Le délai pour obtenir le CU2 est de 35 à 105 jours suivant la complexité de la demande. Comptez en moyenne 75 jours.

Coût

• Certificat d'urbanisme n° 1 (CU1) : 15 €.
• Certificat d'urbanisme n° 2 (CU2) : 25 €.