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Copie à certifier conforme et légalisation de signatures

Depuis le 31 mars 2004, les copies certifiées conformes ne sont plus exigées en ce qui concerne les services dépendant de l'Etat fédéral et de la Région wallonne. Une photocopie de bonne qualité suffit.

La Communauté française n'a pas modifié la réglementation en la matière, ni la Région de Bruxelles Capitale.

Démarches

Se munir de l'original du document et de la copie du document.

Coût
  • 1,50 € par copie certifiée conforme.