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Déclaration de cohabitation légale

Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux. Cette déclaration leur confère une certaine protection juridique.

La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique. Il peut donc s'agir d'un couple hétérosexuel ou d'un couple homosexuel. Vous pouvez également cohabiter légalement avec un membre de votre famille ou avec toute personne avec laquelle vous entretenez des relations sans connotation sexuelle.

Vous pouvez signer une déclaration de cohabitation légale aux conditions suivantes:

  • vous avez la capacité juridique de contracter;
  • vous n'êtes pas marié;
  • vous ne cohabitez pas légalement avec une autre personne.
Démarches

Vous devez remettre une déclaration écrite de cohabitation légale à l'officier de l'état civil. Celui-ci vous donnera une preuve de réception. 

Vous pouvez rédiger vous-même une déclaration de cohabitation légale ou utiliser le formulaire type mis à disposition par l'administration communale.

La déclaration doit contenir les éléments suivants:

  • la date de la déclaration;
  • les noms, prénoms, lieux et dates de naissance et signatures des deux parties;
  • l'adresse du domicile commun;
  • la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement; - l'indication que les deux parties ont pris connaissance au préalable du contenu des articles 1475 à 1479 du Code civil, réglant le statut de cohabitation;
  • la référence à la convention de cohabitation faite au préalable devant notaire si c'est le cas.

L'officier de l'état civil vérifie si les conditions légales régissant la cohabitation légale sont remplies. Si c'est le cas, il acte la déclaration dans le registre de la population.

Par soucis d’efficacité, il est souhaitable de prendre rendez-vous auprès du service.
Prenez contact au n° +32(0)84 220 750. Merci !