Attention

Les services de l'administration communale et du CPAS de Nassogne travaillent actuellement à bureaux fermés. Les contacts se font obligatoirement par téléphone ou par mail. Pour les démarches strictement indispensables et qui ne peuvent pas être reportées, un rendez-vous peut toujours être prévu avec le service concerné. Merci pour votre collaboration.

Attention

Suite aux décisions prises par le Conseil National de Sécurité, différentes mesures sont d’application jusqu’au 19 avril au moins. Comme précédemment, l’évolution de la situation continuera à être évaluée au jour le jour (recevoir les notifications directement sur mon smartphone). La Commune est bien consciente que ces décisions présentent des désagréments et auront un impact pour l’économie, et particulièrement pour certains secteurs, mais elles sont nécessaires dans le contexte actuel pour la protection et le bien-être des citoyens. Merci de votre compréhension.

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Certificat d’urbanisme

Toute personne intéressée (un acheteur potentiel par exemple) peut se renseigner auprès de l'administration communale au sujet d'un terrain ou d'un immeuble en demandant un certificat d'urbanisme.

Ce certificat fournit des informations générales sur le statut urbanistique du bien et indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s'appliquent à ce bien et qui peuvent avoir une influence sur l'obtention ou non d'un permis (d'urbanisme ou d'urbanisation).

Il répond aux questions visées à l'article D.IV 97 du CoDT dont notamment:

  • Quels sont les plans d'aménagement en vigueur (plan de secteur, schéma d'orientation local) ?
  • A quels règlements ou schémas urbanistiques le terrain est-il soumis (guide communal ou régional d'urbanisme, schéma communal de développement, permis d'urbanisation) ?
  • Le bien se situe-t-il dans un périmètre urbanistique particulier (site classé, périmètre de rénovation urbaine, existence d'un droit de préemption ou d'une procédure d'expropriation) ?
Démarches

La demande de certificat d'urbanisme n°1 doit est introduite en utilisant, en fonction du projet, l'annexe 14 (CU1) ou l'annexe 15 (CU2).

La demande est adressée à la commune par recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposée, contre récépissé, à la maison communale.

Le certificat est délivré dans les 30 jours de la réception de la demande.

Coût
  • Certificat d'urbanisme n° 1 : 15 €.
  • Certificat d'urbanisme n° 2 : 25 €.
Code du Développement Territorial (CoDT)
Annexe 14 (.pdf) - Demande de certificat d'urbanisme n° 1
Annexe 14 (.docx) - Demande de certificat d'urbanisme n° 1
Annexe 15 (.pdf) - Demande de certificat d'urbanisme n° 2
Annexe 15 (.docx) - Demande de certificat d'urbanisme n° 2