Attention

Les services de l'administration communale vous accueillent aux horaires habituels (⚠️ horaire d'été du service population/état civil: du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 ; pas de permanence le samedi en juillet et août ⚠️). Toutefois, nous vous conseillons de prendre rendez-vous (084/22 07 50) afin de limiter le temps d'attente ainsi que le nombre de personnes présentes dans les bureaux.
Le port du masque est obligatoire et les consignes d'hygiène et de distanciation sociale devront également être respectées.

Les services du CPAS continuent quant à eux à vous recevoir uniquement sur rendez-vous au 084/370.390.

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Certificat d’urbanisme

Toute personne intéressée (un acheteur potentiel par exemple) peut se renseigner auprès de l'administration communale au sujet d'un terrain ou d'un immeuble en demandant un certificat d'urbanisme.

Ce certificat fournit des informations générales sur le statut urbanistique du bien et indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s'appliquent à ce bien et qui peuvent avoir une influence sur l'obtention ou non d'un permis (d'urbanisme ou d'urbanisation).

Il répond aux questions visées à l'article D.IV 97 du CoDT dont notamment:

  • Quels sont les plans d'aménagement en vigueur (plan de secteur, schéma d'orientation local) ?
  • A quels règlements ou schémas urbanistiques le terrain est-il soumis (guide communal ou régional d'urbanisme, schéma communal de développement, permis d'urbanisation) ?
  • Le bien se situe-t-il dans un périmètre urbanistique particulier (site classé, périmètre de rénovation urbaine, existence d'un droit de préemption ou d'une procédure d'expropriation) ?
Démarches

La demande de certificat d'urbanisme n°1 doit est introduite en utilisant, en fonction du projet, l'annexe 14 (CU1) ou l'annexe 15 (CU2).

La demande est adressée à la commune par recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposée, contre récépissé, à la maison communale.

Le certificat est délivré dans les 30 jours de la réception de la demande.

Coût
  • Certificat d'urbanisme n° 1 : 15 €.
  • Certificat d'urbanisme n° 2 : 25 €.
Code du Développement Territorial (CoDT)
Annexe 14 (.pdf) - Demande de certificat d'urbanisme n° 1
Annexe 14 (.docx) - Demande de certificat d'urbanisme n° 1
Annexe 15 (.pdf) - Demande de certificat d'urbanisme n° 2
Annexe 15 (.docx) - Demande de certificat d'urbanisme n° 2