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Permis d'urbanisme

Le permis d'urbanisme est un permis qui vous autorise à effectuer certains travaux de construction. Si vous envisagez de construire, de rénover ou d'agrandir une habitation, il est donc essentiel que vous commenciez par demander un permis d'urbanisme. C'est la commune sur laquelle se situe votre propriété qui a la charge de vous octroyer ou non ce permis.

La règle générale veut que bâtir une 'construction' requiert un permis d'urbanisme (précédemment dénommé « permis de bâtir »).

La législation de l'aménagement du territoire stipule, en outre, que vous avez aussi besoin d'un permis pour:

  • utiliser un terrain afin d'y installer une ou plusieurs constructions fixes;
  • démolir;
  • reconstruire;
  • transformer.

En cas de construction neuve ou de transformations importantes, la collaboration d'un architecte est obligatoire. Il incombe à cet architecte de constituer le dossier de demande de permis d'urbanisme et de l'introduire auprès des autorités compétentes. Vous avez la faculté d'introduire vous-même cette demande pour certains travaux d'envergure limitée pour lesquels le permis est obligatoire. Certains travaux mineurs sont dispensés de permis.

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