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Le fonds social chauffage

Le Fonds Social Chauffage (appelé « Fonds mazout ») intervient partiellement dans le paiement de la facture de gasoil des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires.
 

Le Fonds Social Chauffage est une collaboration entre les pouvoirs publics, les CPAS et le secteur pétrolier.
Il est alimenté par une cotisation de solidarité prélevée sur l’ensemble des produits pétroliers de chauffage (gasoil de chauffage et gaz propane en vrac).

Sur quels combustibles porte l’intervention ?

L’intervention porte sur la facture payée pour l’achat d’un combustible domestique (gasoil de chauffage) à la pompe ou en vrac (dans l’optique de remplir une citerne à domicile), de pétrole lampant à la pompe et de gaz propane en vrac livré à domicile en grosses quantités (dans une citerne, pas en bonbonnes).

Conditions pour bénéficier de l’intervention du Fonds Social Chauffage

La livraison doit être faite entre le 1er janvier et le 31 décembre de la période de chauffage (correspondant à l'année civile).

Qui a droit à cette intervention financière ?
 

Catégorie 1 : les personnes bénéficiaires d'une intervention majorée de l'assurance maladie invalidité (BIM), c'est-à-dire :

  • les veufs/veuves, invalides, pensionné (es), orphelin (es)) ;
  • les enfants handicapés percevant des allocations familiales majorées ;
  • les chômeurs de longue durée (> 1 an) et âgés de plus de 50 ans ;
  • les bénéficiaires du revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA ou RGPA) ;
  • les bénéficiaires d'une allocation de remplacement de revenus pour personnes handicapées ;
  • les bénéficiaires du revenu d'intégration sociale ;
  • les bénéficiaires d'une aide sociale financière équivalente au revenu d'intégration sociale.

A noter que le montant des revenus annuels bruts imposable du ménage est plafonné à 19.105,58 €, majoré de 3.536,95 € par personne à charge* (montants au 1er/07/2019).

Catégorie 2 : les personnes à revenu limité, c’est-à-dire les ménages dont le revenu annuel brut imposable est inférieur ou égal à 19.105,58 €, majoré de 3.536,95 € par personne à charge* (montants au 1er/07/2019).

Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.

Catégorie 3 : les personnes surendettées qui bénéficient d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes et pour lesquelles le CPAS a constaté qu'elles étaient dans l’incapacité de payer leur facture de chauffage.

* Pour être considérée comme une personne à charge, les revenus nets doivent être inférieurs à 3.270,00 € (montant au 1er/01/2019) , sans prendre en compte les allocations familiales et les pensions alimentaires pour enfants.

A combien s’élève l’intervention ?

Pour les combustibles livrés en grande quantité, l’allocation varie entre 14 cents et 20 cents par litre.

Le Fonds intervient pour un maximum de 1500 litres par période de chauffe et par famille.

Pour les personnes qui se chauffent au mazout ou au pétrole lampant acheté à la pompe, le Fonds a prévu une intervention forfaitaire de 210 €. Un seul ticket suffit pour prétendre à l’allocation forfaitaire.

Où et quand introduire une demande d'intervention ?

Auprès du CPAS de votre commune et dans les 60 jours de la livraison.

Comment réclamer cette intervention ?

Lors de l'introduction de votre demande, au moyen du formulaire 'Demande d'allocation de chauffage', le CPAS vérifiera :

  • si vous appartenez réellement à une des catégories précitées ;
  • si vous utilisez réellement un combustible de chauffage qui vous donne droit à une intervention ;
  • si l’adresse figurant sur la facture correspond à l’adresse de livraison et à l’adresse où vous résidez habituellement ;
  • si vous répondez aux conditions de revenus mentionnées ci-dessus. Pour ce faire, le CPAS consultera par voie informatique vos données de vos revenus, directement auprès du SPF Finances ainsi que celles des membres qui composent votre ménage.


Le CPAS peut vous contacter en cas de demande de renseignements complémentaires.

Le CPAS vous demandera également de présenter les documents suivants :

  • une copie de la carte d'identité du demandeur ;
  • une copie de la facture et/ou du bon de livraison ;
  • si vous habitez dans un immeuble à plusieurs appartements, vous devez demander au propriétaire ou au gérant de l’immeuble une copie de la facture et une attestation avec mention du nombre d’appartements auquel se rapporte la facture ;
  • si vous faites partie de la catégorie 3, une copie de la décision d’admissibilité du règlement collectif de dettes ou une attestation du médiateur de dettes.
     
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