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Droit à l'intégration sociale

Qu’est-ce que le droit à l’intégration sociale ?

Depuis le 1er octobre 2002, le droit au minimum de moyens d’existence (minimex) a été remplacé par le droit à l’intégration sociale (Loi du 26 mai 2002 concernant le doit à l’intégration sociale). Une intégration et une participation maximales à la vie sociale doivent être recherchées. Le CPAS dispose à cet effet de trois instruments : l’emploi, un revenu d’intégration et un projet individualisé d’intégration sociale, ou une combinaison de ces instruments.

Conditions pour pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale

Pour avoir droit à l’intégration sociale, il faut répondre à certaines conditions :

  • avoir sa résidence habituelle et effective en Belgique ;
  • être soit Belge, soit apatride, soit réfugié reconnu, soit inscrit au registre de la population, soit citoyen de l’Union européenne ou membre de sa famille disposant d’un droit de séjour de plus de 3 mois ;
  • être majeur ou être mineur émancipé soit par mariage, soit en ayant enfant à charge, soit en étant enceinte ;
  • ne pas disposer de ressources suffisantes, ne pas pouvoir y prétendre et ne pas être en mesure de se les procurer, soit par des efforts personnels, soit par d’autres moyens ;
  • être disposé à travailler sauf si des raisons de santé ou d’équité constituent un empêchement ;
  • faire valoir ses droits à d’autres allocations sociales (exemples : allocation de chômage, pension, allocations d’études, …). Le droit à l’intégration sociale doit donc être considéré comme le dernier recours. Le CPAS peut également vous demander de faire valoir vos droits à une pension alimentaire auprès de vos parents, vos enfants, votre conjoint, votre ex-conjoint, l’adoptant ou l’adopté.
Quel est le montant du revenu d’intégration?

Il est tenu compte de la situation familiale pour fixer le montant mensuel du revenu d’intégration.

Il y a ainsi 3 catégories (montants au 1er/09/2018) :

  • 607, 01 € pour une personne cohabitante ;
  • 910,52 € pour une personne isolée ;
  • 1.254,82 € pour une personne avec une famille à sa charge (au moins un enfant mineur).

A noter que le montant du revenu d’intégration sociale est diminué des revenus dont le demandeur ou le partenaire avec lequel il cohabite dispose.

Le CPAS peut également tenir compte des revenus des parents et/ou des enfants majeurs avec lesquels le demandeur cohabite.

Lorsque le droit à l’intégration sociale sous la forme d’un revenu d’intégration sociale est reconnu, le demandeur peut également bénéficier d’une aide spécifique au paiement de la pension alimentaire en faveur de son (ses) enfant(s) ou d’une part contributive pour un (des) enfant(s) placé(s). Cette aide s’élève à 50% de la pension alimentaire ou de la part contributive, avec un maximum de 91,66 € par mois.

L’enquête sociale préalable

Avant de prendre une décision relative à l’octroi du revenu d’intégration sociale, le CPAS réalise une enquête sociale. Pour établir celle-ci, le demandeur doit fournir au CPAS tous les renseignements dont il a besoin :

  • son identité ;
  • l’ensemble de ses ressources et celles des personnes avec lesquelles il cohabite ;
  • sa composition de ménage ;
  • son patrimoine (ex. : l’argent à la banque, s’il est propriétaire d’une maison, d’un terrain, …) ;
  • les informations relatives au(x) CPAS qui lui a (ont) déjà octroyé une prime d’installation, une « activation », une immunisation socioprofessionnelle, … ;
  • tout document attestant de sa disposition au travail (au minimum l’inscription comme demandeur d’emploi auprès du Forem) ou un certificat médical justifiant l’impossibilité de remplir cette condition pour des raisons de santé.

La plupart de ces informations sont directement vérifiables par le CPAS grâce à la consultation de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.

Dans tous les cas, une visite à domicile sera également réalisée par un travailleur social afin de vérifier la résidence et la situation familiale du demandeur. Cette visite à domicile peut également permettre de détecter d’autres types d’aides dont le demandeur pourrait avoir besoin en plus du droit à l’intégration sociale.

Le Projet Individualisé d’Intégration Sociale (PIIS)

Lorsqu’un droit à l’intégration sociale sous la forme d’un revenu d’intégration sociale est reconnu à une personne, un Projet Individualisé d’Intégration Sociale (PIIS) doit obligatoire être négocié et conclu entre le CPAS et le bénéficiaire dans le cas suivants :

  • pour les personnes de moins de 25 ans lorsque le droit à l’intégration sociale se caractérise par le suivi d’études ou porte sur un trajet d’insertion professionnelle menant à terme à un contrat de travail ;
  • pour toutes les personnes qui n’ont pas déjà bénéficié du droit à l’intégration dans les trois mois précédant leur demande au CPAS.

A Nassogne, afin de favoriser au mieux l’intégration professionnelle mais avant tout sociale, le CPAS conclut un PIIS de manière systématique avec l’ensemble des bénéficiaires d’un revenu d’intégration sociale, à moins que des raisons de santé ou d’équité ne justifient l’absence d’un tel contrat.

La mise en œuvre des PIIS est assurée par le Service d’Insertion Socioprofessionnelle, en collaboration avec le Service social général.

Un PIIS peut recouvrir différentes formes selon l’objectif à atteindre :

  • suivi et réussite des études ou d’une formation ;
  • suivi médical et/ou psychologique (par exemple pour faire face à une dépendance) ;
  • mise en ordre de la situation administrative ;
  • suivi pour des démarches en vue de trouver un logement stable et durable ;
  • participation à des activités d’insertion sociale et/ou professionnelle mises en place par le CPAS ;
  • recherche d’emploi ;

Un PIIS est conclu pour une durée déterminée (soit pour la durée des études, soit pour la durée estimée afin d’atteindre tout ou partie des objectifs fixés). L’avancement des objectifs du PIIS et le respect des modalités fixées sont évalués au minimum une fois par trimestre.

En cas de non-respect des accords pris dans le PIIS, sans motif légitime, le CPAS peut décider, après une mise en demeure, de suspendre totalement ou partiellement le paiement du revenu d’intégration sociale pour une période d’un mois au maximum. En cas de récidive dans un délai d’un an tout au plus, cette suspension peut être décidée pour une période allant jusqu’à trois mois au maximum. Dans tous les cas, le bénéficiaire a le droit de se faire entendre par le Conseil de l’Action Sociale (ou le Bureau permanent) préalablement à toute décision de suspension.

Les mises à l’emploi dans le cadre de l’article 60, §7 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976
 
Dans quel cas faut-il rembourser le revenu d’intégration sociale ?

La loi prévoit deux cas dans lesquels un revenu d’intégration sociale doit être remboursé :

En cas de déclarations volontairement inexactes ou incomplètes. Par exemple, en cas de cohabitation non déclarée ou si le bénéficiaire dispose d’autres ressources financières non déclarées au CPAS.

Si le bénéficiaire recouvre un droit pour une période au cours de laquelle il a bénéficié de l’aide sociale mais à condition uniquement que le revenu d’intégration sociale ait été accordé à titre d’avance sur ces autres prestations. Par exemple, une pension alimentaire, des arriérés d’allocations de chômage ou d’insertion, des arriérés de pension, une allocation du SPF Personnes Handicapées, un remboursement du SPF Finances, …