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Fonds social de l'eau

Le Fonds Social de l'Eau est alimenté par une contribution des distributeurs d’eau et peut intervenir dans le paiement de la facture du consommateur en difficulté de paiement.
 
Comment bénéficier d’une intervention du Fonds Social de l’Eau ?

Tout citoyen qui éprouve une difficulté à payer sa facture d’eau peut solliciter l’intervention du Fonds Social de l’Eau en s’adressant au CPAS.

Si vous n’entamez pas vous-même cette démarche et que vous ne payez pas votre facture, vous recevrez un rappel vous indiquant la possibilité de solliciter l’intervention de ce Fonds. A l’expiration du délai fixé, si votre facture reste impayée, votre distributeur vous enverra alors une mise en demeure en vous informant qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, votre dossier sera d’office communiqué au CPAS de votre Commune, sauf si vous vous y opposez.

Le CPAS procèdera alors à une enquête sociale et le Conseil de l’Action Sociale (ou le Bureau Permanent) devra statuer, dans les 30 jours de la réception de la liste des consommateurs en défaut de paiement, sur l’octroi et le montant de l’intervention financière.

Attention, l’intervention du Fonds Social de l’Eau n’est pas automatique. Pensez donc à solliciter l’aide du CPAS dès que vous éprouvez une difficulté à payer votre facture !

Quel est le montant de l’intervention du Fonds Social de l’Eau ?

Le montant de l'intervention est limité annuellement.

Le plafond d’intervention est fixé à 517 € par an et par ménage, majorés de 103 € par personne à partir de la 4ème personne faisant partie du ménage (montants au 1er/01/2019). Ces montants sont indexés annuellement.

D’autres interventions sont également possibles grâce au Fonds pour Améliorations Techniques (FAT) pour financer, en partie, des dépenses pour les consommateurs en difficulté de paiement ou bénéficiaires de l’aide sociale, sur base de l’initiative du CPAS.

L’intervention du FAT n’est possible que si le consommateur est propriétaire et usager. S’il n’est que locataire, seules les dépenses non expressément dévolues au propriétaire peuvent être financées.

Exemples d’améliorations techniques :

  • travaux sur les installations de raccordement destinés à une meilleure gestion de la consommation d’eau ;
  • recherche de fuites dans l’installation intérieure ;
  • mise en conformité d’une installation (entretien de la tuyauterie, isolation des conduites et du compteur, …) ;
Informations complémentaires

http://www.spge.be/fr/fonds-social-de-l-eau.html?IDC=2039