Règlement de police visant à la sécurité et à la tranquillité publique lors de l'établissement de camps ou de séjours de vacances

Règlements

Règlement de police visant à la sécurité et à la tranquillité publique lors de l'établissement de camps ou de séjours de vacances

Conseil communal du 5 mai 2025

CHAPITRE I - DÉFINITIONS

Art. 1. Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par :

Camp/séjour de vacances : tout séjour d'une durée de plus de 12 heures sur le territoire de la commune, d'un groupe d'au moins 5 personnes de moins de 30 ans faisant partie, au moment du camp, d'un mouvement de jeunesse reconnu ou d'un pouvoir organisateur de séjour agréé dans le cas d'un séjour, dans des bâtiments ou partie(s) de bâtiment qui ne sont prévus à cette fin que temporairement, sur un terrain, à la belle étoile, sous tentes ou sous abris quelconques.
Bailleur : la personne qui, en étant propriétaire ou preneur à bail, met un bâtiment, une partie de bâtiment et/ou un terrain à la disposition d'un groupe de vacanciers, à titre gratuit ou onéreux.
Locataire : la (les) personne(s) majeure(s) responsable(s) qui, solidairement au nom d'un groupe, passe(nt) un accord avec le bailleur concernant la mise à disposition d'un bâtiment, de partie(s) de bâtiment ou d'un terrain pendant la durée du séjour ou camp de vacances.

CHAPITRE II - AGRÉATION

Art. 2. Nul ne peut mettre à disposition des bâtiments, parties de bâtiments ou terrains pour l'établissement de camps ou séjours de vacances sans avoir obtenu préalablement l'agréation du Collège communal pour chaque bâtiment ou terrain concerné. Si l'endroit de camp est labellisé au sens du Code Wallon du Tourisme (Titre VI - Des endroits de camps - art.434 et suivants), le label vaut agréation et copie de la notification de celui-ci est communiquée au Collège communal en lieu et place de la demande d'agréation. L'endroit de camp est considéré comme agréé aussi longtemps qu'il reste en possession de son label.

Art. 3. Pour obtenir l'agrément, le bailleur s'assure que le bien qu'il entend mettre à disposition des groupes satisfait aux conditions suivantes :

Conformément à l'article 332 D du Code wallon du Tourisme, tout bâtiment ou partie de celui-ci destiné(é) à héberger un camp de vacances doit répondre aux normes de sécurité-incendie fixées par le Gouvernement, selon la procédure qu'il détermine.
À ce titre, le bailleur est tenu de solliciter une attestation sécurité-incendie auprès du bourgmestre de la commune sur laquelle se trouve son bâtiment. L'attestation est délivrée par le bourgmestre si le bâtiment ou la partie de bâtiment concerné(e) satisfait aux normes de sécurité spécifiques qui lui sont applicables. Considérant que l'obtention d'une attestation de sécurité-incendie fait partie des critères de labellisation d'un endroit de camp au sens de l'article 440 AGW du Code Wallon du Tourisme, tout endroit de camp labellisé doit fournir copie du document au Collège communal en lieu et place de la demande d'attestation sécurité-incendie du bâtiment.
Tout bâtiment ou partie de celui-ci doit disposer d'équipements sanitaires en nombre suffisant afin d'assurer une hygiène convenable à l'ensemble des participants.
Tout bâtiment ou partie de celui-ci doit disposer d'un poste téléphonique fixe ou d'un GSM en état de charge permettant d'atteindre en tout temps les services d'urgence 100 ou 112. À défaut, le bailleur doit s'assurer que le personnel d'encadrement détient un appareil de téléphonie mobile pour autant que la réception soit satisfaisante.
Tout terrain ou pâture doit se situer dans un rayon de 100 mètres par rapport à un point d'approvisionnement en eau potable. À défaut, des bidons ou une citerne d'eau peuvent être utilisés. Leur approvisionnement incombe au propriétaire qui doit s'assurer de la potabilité de l'eau.
Tout bâtiment, partie de bâtiment ou terrain doit être facilement accessible à tout véhicule des services de secours et/ou toute voiture personnelle autorisée. L'autorité communale se réserve le droit d'écarter d'office de la location les terrains privés éloignés des voies carrossables. Au besoin, la zone territorialement compétente peut être consultée et déterminera les conditions et mesures d'accessibilité aux parcelles.
Tout bâtiment, partie de bâtiment ou terrain doit faire l'objet d'une assurance en responsabilité civile conformément au prescrit de l'article 9 du présent règlement.
Tout bâtiment, partie de bâtiment ou terrain doit se situer en dehors des zones forestières ou zones naturelles telles que reprises sur le plan de secteur.

Art. 4. Les demandes d'agrément sont déposées à l'administration communale à l'attention du Collège communal de Nassogne, Place communale, 6950 Nassogne au plus tard 60 jours avant l'arrivée présumée du camp ou du séjour.

Art. 5. Dans un délai de 30 jours suivants, la réception de la demande d'agrément, le Collège communal se prononce sur base des conditions reprises à l'article 3 du présent Règlement. Sa décision est motivée.

Art. 6. L'agréation est délivrée par le Collège communal pour une durée de 5 ans renouvelable. À cet effet, le bailleur doit formuler auprès de ce dernier la proposition de renouveler l'agrément à l'expiration de ladite période.
L'agréation fixe le nombre maximal de participants à un camp ou séjour pour chaque bâtiment, partie de bâtiment ou terrain et en atteste la conformité aux conditions fixées à l'article 3 du présent Règlement.

Art. 6bis. À tout moment, la commune se réserve le droit de retirer un agrément si elle constate que le bâtiment, la partie de bâtiment ou le terrain sur lequel il porte ne satisfait plus aux conditions d'octroi de cet agrément. Elle motive sa décision.

Art. 7. Le bailleur est tenu de fournir au locataire une copie de l'agrément communal l'autorisant à accueillir des camps et séjours de vacances au moment de la signature du contrat de location ou dès réception de l'agrément.

CHAPITRE III - OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Art. 8. Le bailleur est tenu de conclure avec une personne majeure, responsable et agissant solidairement au nom du groupe, un contrat de location écrit, de lui remettre une copie de ce contrat et de procéder à un état des lieux à l'entrée et à la sortie. Une copie de chaque contrat est transmise à l'administration communale.

Art. 9. Le bailleur souscrit, avant le début du camp et pour toute la durée de celui-ci, une assurance en responsabilité civile pour le bâtiment, la partie de bâtiment et/ou le terrain concerné.

Art. 10. Le bailleur s'assure que l'enlèvement des déchets et l'évacuation des eaux usées se font de manière à prévenir toute pollution, notamment en veillant au conditionnement des déchets selon le règlement en vigueur pour la collecte des immondices et en empêchant en tout temps leur dispersion. En tant que propriétaire du bâtiment ou du terrain loué il se conforme au règlement sur la taxe communale pour la collecte des déchets.

Art. 11. Le bailleur veille à ce que les WC non reliés au réseau public d'égouts soient vidés dans une fosse d'une capacité suffisante pour en recueillir le contenu. Le bailleur favorise l'utilisation de toilettes sèches en éliminant le contenu par compostage ou chez un agriculteur local.
En site Natura 2000, les toilettes chimiques avec vidangeur agréé sont obligatoires. Hors site Natura 2000, aucune feuillée ne peut être creusée à moins de 25 mètres des cours d'eau (cf. art. 20.)
Le bailleur prévoit un local de substitution afin d'anticiper une éventuelle évacuation lors d'une catastrophe naturelle telle que les inondations, incendies etc. Ce local devra comporter des toilettes, des douches, un espace assez grand pour loger les jeunes et un espace pour cuisiner.

Art. 12. Au plus tard deux semaines avant le début du camp ou séjour, le bailleur disposant de l'agréation transmet au service compétent de l'administration communale du lieu de séjour à savoir Administration communale de Nassogne, à l'attention de la Planification d'Urgence, Place communale à 6950 Nassogne, ([email protected]), une déclaration écrite d'accueil d'un groupe, où figurent les données suivantes :

l'emplacement du camp ou séjour (coordonnées GPS en l'absence d'adresse valable disponible) ;
la situation cadastrale du camp ou séjour ;
la durée et la période exacte de location du bâtiment, partie de bâtiment ou terrain ;
l'identification du groupement : nom du groupe, adresse, e-mail ;
le nombre de participants ;
les coordonnées du responsable du groupe en ce compris un numéro de téléphone permettant de le joindre à tout moment.

Art. 13. Un règlement d'ordre intérieur dressé par le bailleur est remis au locataire au moment de la signature du contrat de location et comporte au moins les données relatives aux points suivants :

le nombre maximal de participants tel que fixé dans l'agréation ;
l'alimentation en eau potable et les installations sanitaires ;
la nature et la situation des moyens de lutte contre l'incendie ;
la nature et la situation des installations culinaires ;
les endroits où peuvent être allumés des feux (à plus de 100 mètres des habitations et à au moins 25 mètres des forêts) ;
les prescriptions en matière d'emplacement, de conditionnement, de transport et d'élimination des déchets solides et liquides ;
les prescriptions en matière d'installation, de nettoyage, d'enlèvement et de vidange des WC, fosses ou feuillées ;
les prescriptions relatives à l'usage des appareils électriques, des installations au gaz et des moyens de chauffage ;
l'adresse et le numéro de téléphone des services suivants : services de secours, médecins, hôpitaux, police, parc à conteneurs, cantonnement et garde forestier du triage concerné.

CHAPITRE IV - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Art. 14. Comme précisé dans l'article 2.9.4. de l'annexe 24 du Code Wallon du Tourisme, en vue de permettre une intervention rapide des services de secours le cas échéant, le locataire qui souhaite organiser un camp sur le territoire de la commune introduit, au plus tard le premier jour du camp, une déclaration auprès de l'autorité communale et communique la fiche d'identification du camp qui comporte au minimum les éléments suivants :

la dénomination du groupe, le nombre de participants, ainsi que la fédération ou association à laquelle le groupe est affilié ;
le type de logement (bâtiment, tente...), l'adresse et les dates d'arrivée et de départ (pré- et post-camp compris) ;
les nom et prénom du responsable du groupe ainsi qu'un numéro de GSM auquel il est joignable pendant toute la durée du camp ou séjour ;
les nom, prénom et coordonnées du propriétaire du bâtiment, partie de bâtiment ou terrain.

Sur sollicitation de l'autorité communale et conformément à l'article 6 du décret du 30/04/2009 sur les centres de vacances, les personnes appelées à apporter leur concours à l'encadrement d'un centre de vacances et qui sont âgées de 18 ans ou plus communiquent un extrait du casier judiciaire spécifique récent
(modèle 596-2) — permettant d'attester du fait d'être de bonne vie et moeurs - dans les trente jours.

Art. 15. Le locataire est tenu d'obtenir du chef de cantonnement du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE), via le garde forestier du triage concerné, l'autorisation d'utiliser les aires forestières dans les bois soumis au régime forestier et ce à quelque fin que ce soit : ramassage de bois morts, feux, constructions, jeux diurnes ou nocturnes. Il veille au respect strict des périmètres de jeux autorisés dans les forêts.

Art. 16. Tenant compte des dispositions prises dans l'article 19 du code forestier, « la résidence temporaire est interdite en dehors des aires prévues à cet effet ».

Art. 17. Le locataire respecte l'interdiction de jeter des eaux sales contenant des produits d'entretien et de nettoyage dans les cours d'eau et à moins de 25 mètres de ceux-ci. Il veille à étendre les eaux sales sur le sol plutôt que de les centraliser dans une même fosse.

Art. 18. Afin de ne pas troubler l'ordre public et la quiétude des riverains, il est interdit de produire des bruits ou tapages de nature à troubler la tranquillité des habitants après 22h00. La diffusion amplifiée de musique sera tolérée dans les normes généralement applicables pour les manifestations en plein air étant entendu qu'avant 8h00 et au-delà de 22h00 la diffusion est interdite sauf autorisation communale spécifique.
Le locataire évite toute diffusion amplifiée de musique à proximité (100 mètres) d'autres habitations ou camps et séjours de jeunesse et veille à ne pas impacter la quiétude de la grande faune sauvage.

Art. 19. Le locataire veillera à conditionner correctement les déchets. Il est tenu de les évacuer selon les modalités inscrites dans le contrat de bail ; tous les déchets déposés en bordure de voirie et n'appartenant pas à un point de collecte déterminé par la commune seront considérés comme un dépôt sauvage et les contrevenants seront poursuivis.

Art. 20. Le locataire veille à ce que les fosses ou feuillées soient creusées à une distance minimum de 25 mètres de tout point d'eau et atteignent une profondeur de maximum 60 centimètres, tel que recommandé par le Département Nature et Forêt. Les trous sont recouverts de terre au plus tard le dernier jour du camp. Le locataire veille à ne rien déposer de non-biodégradable dans ces fosses et feuillées.

Art. 21. Conformément à l'article 89 du Code rural, tout feu allumé dans un champ (en ce compris les jardins) doit être situé à une distance minimale de 100 mètres des habitations, édifices, vergers, haies, meules, pailles ou de toute autre substance inflammable ou combustible ainsi qu'à une distance minimale de 25 mètres des bois et forêts. Les feux en forêt sont interdits exceptés aux points barbecue prévus à cet effet.
L'importance des feux est maintenue à un niveau tel qu'ils peuvent être maîtrisés par ceux qui les ont allumés. Si les responsables souhaitent faire un feu de camp d'importance significative, ils doivent solliciter l'accord de la commune qui consulte au besoin le responsable du Département Nature et Forêts du Ministère de la Région wallonne compétent sur le territoire de la commune concernée. Il est obligatoire de s'assurer de l'extinction totale d'un feu avant de quitter le site ou avant d'aller dormir.

Art. 22. Lors de tout déplacement hors de l'endroit de séjour, le responsable du camp ou de séjour ainsi que les autres encadrants présents veillent à faire respecter les règles de sécurité routière et s'assure de leur visibilité ainsi que de celle des jeunes sous leur garde.

Art. 23. Afin de faciliter l'intervention des services de secours en cas d'accident ou de fugue, le locataire s'assure, à tout moment, de l'accessibilité de la liste actualisée des participants présents sur le lieu de camp ou de séjour, ainsi que les informations relatives à la situation du camp ou du séjour. Il met également à disposition des services de secours les documents qui peuvent leur être utiles à savoir la fiche médicale de chaque participant avec les coordonnées des personnes à contacter en cas d'urgence.

Art. 24. Aucun accès à un terrain de culture ou de bétail n'est autorisé sans l'accord du propriétaire.

Art. 25. Toute activité dite de survie et ayant pour but de récolter des vivres ou des boissons, à l'exception de l'eau potable, est interdite.

Art. 29. Il est interdit aux participants d'un camp ou séjour d'effectuer des constructions sur les berges et dans le lit des rivières. Tout dommage occasionné peut engager la responsabilité du constructeur.

Art. 30. Il est interdit de se baigner dans une zone faisant l'objet d'une interdiction de baignade explicite notamment à 30 mètres en amont et en aval des barrages.
Il est déconseillé aux participants d'un camp de se baigner dans l'ensemble des étendues d'eau publiques du territoire communal sauf aux endroits où la baignade est autorisée par la Région Wallonne. Elles sont alors indiquées au public par une signalisation spécifique.

CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES

Art. 31. En cas de trouble à l'ordre public accompagné du non-respect éventuel du présent règlement, le Bourgmestre peut ordonner, par arrêté de police et en concertation avec l'association à laquelle appartient le concerné, l'interruption du camp ou du séjour de vacances sans délai en vertu de ses pouvoirs de police administrative générale. En vertu des principes applicables en matière de police administrative générale, le Bourgmestre veille à ce que cette mesure ne soit prise qu'en dernier ressort et en cas d'urgence manifeste.

Art. 32. La Commune peut se substituer aux obligations du bailleur en cas de manquement de ce dernier, aux frais de ce dernier.

CHAPITRE VI - SANCTIONS

Art. 33. Le non-respect des dispositions du présent règlement qui ne font pas l'objet de sanctions pénales ou administratives sera puni d'une amende administrative conformément à la loi du 24 juin 2013.
La violation des dispositions du chapitre 3 sera punie d'une sanction administrative correspondant au retrait par le collège communal de l'agrément ou à sa suspension. En dernier recours, la fermeture de l'établissement d'accueil pourra être prononcée à titre de sanction par le collège.

CHAPITRE VII - ENTRÉE EN VIGUEUR

Art. 34. Le présent règlement s'applique aux camps ou séjours de vacances dont l'organisation n'a pas débuté au jour de son entrée en vigueur.

Art. 35. Le présent règlement est publié conformément à l'article L 1133-1 du CDLD et entre en vigueur conformément à l'article L1133-2 CDLD.