Extrait d'acte de divorce

Démarche 

La demande peut être faite par: 

• la personne concernée;
• une tierce personne à condition d'être en possession d'une demande établie par un avocat, juge de paix, service juridique, …;
• une tierce personne à condition d'être en possession d’une procuration ainsi que de la carte d’identité (ou copie de celle-ci) de la personne concernée par le certificat de résidence.

Toute demande d'extrait peut être réalisée soit: 

• par mail adressé au service population/état civil de la commune;
• par courrier postal;
• au guichet.

N’oubliez pas de vous munir de votre carte d’identité lors de votre passage en nos bureaux.

Coût 

2,00 €

Paiement

• au comptant au guichet lors de la demande ;
• anticipativement au numéro de compte BE54 0910  0051 1297 en mentionnant l’intitulé de votre requête ainsi que vos coordonnées.

Un Bancontact est également mis à votre disposition.