Permis d'urbanisme

Permis

En Région wallonne, une série d'actes et travaux nécessitent l'obtention d'un permis d'urbanisme avant d'être entrepris. 

L'ensemble des prescriptions liées au permis d'urbanisme est consigné dans le Code du Développement Territorial (CoDT).

Si vous envisagez de construire, de rénover ou d'agrandir une habitation, il est donc essentiel que vous commenciez par demander un permis d'urbanisme. C'est la commune sur laquelle se situe votre propriété qui a la charge de vous octroyer ou non ce permis.

La règle générale veut que bâtir une 'construction' requiert un permis d'urbanisme (précédemment dénommé « permis de bâtir »).

Le CoDT stipule, en outre, que vous avez aussi besoin d'un permis pour:

  • construire ou utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes; (par "construire ou placer des installations fixes", on entend le fait d'ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé);
  • placer des enseignes ou dispositifs de publicité;
  • démolir une construction;
  • reconstruire;
  • transformer une construction existante (sauf simples travaux d'entretien);
  • créer un nouveau logement dans une construction existante;
  • modifier la destination d'un bien (une maison d'habitation devient un ensemble de bureaux ou un grand magasin par exemple);
  • modifier sensiblement le relief du sol;
  • boiser, déboiser, cultiver des sapins de Noël;
  • abattre des arbres isolés à haute tige, des arbres ou haies remarquables;
  • défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire;
  • utiliser habituellement un terrain pour le dépôt d'un ou de plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets;
  • utiliser habituellement un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l'exception des installations mobiles autorisées par un permis de camping-caravaning;
  • entreprendre des travaux de conservation sur du patrimoine protégé.

En cas de construction neuve ou de transformations importantes, la collaboration d'un architecte est obligatoire. Il incombe à cet architecte de constituer le dossier de demande de permis d'urbanisme et de l'introduire auprès des autorités compétentes. Vous avez la faculté d'introduire vous-même cette demande pour certains travaux d'envergure limitée pour lesquels le permis est obligatoire. Certains travaux mineurs sont dispensés de permis.

A noter que lors de l'introduction d'une demande de permis d'urbanisme, le service Urbanisme sollicite, en plus des documents officiels prévus par le CODT, un exemplaire en version "pdf'' des plans, qui servira principalement à être inséré dans le logiciel de gestion de délibération « ia Délib », pour une parfaite connaissance du dossier pour les membres du Collège (cfr Délibération du Collège du 20 septembre 2021).

Commune de Nassogne - Service urbanisme

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