Urbanisme | Redevance sur les dossiers d'urbanisme et d'environnement

Redevance sur les dossiers d'urbanisme et d'environnement

Extrait de la délibération du Conseil communal du 3 novembre 2025, approuvée par la tutelle le 3 décembre 2025.

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale relative au traitement des dossiers en matière d'environnement et de permis d'urbanisme.

Article 2

La redevance est due par la personne physique ou morale qui demande la délivrance d'un des documents visés à l'article 3.

La redevance n'est pas applicable aux services d'utilité publique, gratuits ou non, ressortissant de l'État, la Région, la Province ou la commune.

Article 3

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

§1. Permis d'urbanisme individuels :

Permis d'urbanisme classique / permis d'impact limité : 80,00 € ;
Permis d'urbanisme soumis à publicité : 120,00 € ;
Permis d'urbanisme dérogatoire : 160,00 €.

En cas de réintroduction d'une demande de permis suite à un refus, les montants précités seront de nouveau réclamés au demandeur.
Aucune restitution de la redevance n'est possible si la demande est retirée par le demandeur ou déclarée irrecevable aux termes de l'article D.IV.33 du CoDT.

§2. Permis d'urbanisme groupés ou pour immeubles (à partir de 2 logements) :

Permis d'urbanisme groupé classique : 80,00 € par logement (avec un maximum de 430,00 €) ;
Permis d'urbanisme groupé soumis à publicité : 120,00 € par logement (avec un maximum de 430,00 €) ;
Permis d'urbanisme groupé dérogatoire : 160,00 € par logement (avec un maximum de 430,00 €).

En cas de réintroduction d'une demande de permis suite à un refus, les montants précités seront de nouveau réclamés au demandeur.
Aucune restitution de la redevance n'est possible si la demande est retirée par le demandeur ou déclarée irrecevable aux termes de l'article D.IV.33 du CoDT.

§3. Permis de régularisation : 500,00 €.

§4. Permis d'urbanisation ou modification du permis d'urbanisation :

Permis ou modification du permis d'urbanisation non soumis à publicité : 200,00 € de 1 à 3 lots + 30,00 € par lot supplémentaire ;
Permis ou modification du permis d'urbanisation soumis à publicité : 250,00 € de 1 à 3 lots + 30,00 € par lot supplémentaire.

En cas de réintroduction d'une demande de permis suite à un refus, les montants précités seront de nouveau réclamés au demandeur.
Aucune restitution de la redevance n'est possible si la demande est retirée par le demandeur ou déclarée irrecevable aux termes de l'article D.IV.33 du CoDT.

§5. Autres démarches d'urbanisme :

Demande de division : 40,00 € par lot créé ;
Certificat d'urbanisme n°1 : 20,00 € par parcelle ;
Certificat d'urbanisme n°2 : 80,00 € ;
Certificat d'urbanisme n°2 soumis à publicité : 120,00 € ;
Certificat d'urbanisme n°2 dérogatoire : 160,00 €.

Lorsqu'un certificat d'urbanisme n°2 reçoit une décision favorable ou favorable conditionnelle, le permis d'urbanisme correspondant et portant exactement le même intitulé est exonéré de redevance, si celui-ci est introduit dans les deux ans maximum de la délivrance du certificat d'urbanisme n°2 (délai de validité).

§6. Permis d'environnement et permis unique :

Permis d'environnement de classe 1 / permis unique de classe 1 : 1.000,00 € ;
Permis d'environnement de classe 2 / permis unique de classe 2 : 150,00 € ;
Permis, déclaration et cession d'environnement de classe 3 : 35,00 €.

Aucune restitution de la redevance n'est possible si la demande est retirée par le demandeur ou déclarée irrecevable aux termes de l'article 20 §3 (permis d'environnement) et de l'article 85 (permis unique) du décret du 11 mars 1999.

§7. Permis de location (enquête effectuée par un fonctionnaire communal) :

Permis de location : 60,00 € ;
Permis de location collectif : 60,00 € à majorer de 25,00 € par pièce d'habitation à usage individuel.

§8. Permis intégrés et implantations commerciales :

Permis intégré (permis d'urbanisme + implantation commerciale de plus de 400 m2) : 300,00 €.
Implantation commerciale : 200,00 €.

§9. Création de voirie. modification ou suppression de voiries : 150,00 €.

Cette redevance sera augmentée :

Des frais coûtants d'annonce dans la presse et d'enquête publique prévus à l'article 24 du décret du 6 février 2014.
Des frais et honoraires d'expertises prévus aux articles 46 et 47 du décret du 6 février 2014.

Article 4

La redevance est payable dans les trente jours calendrier de la réception de la facture envoyée par l'Administration communale.

Article 5

À défaut de paiement de la redevance à l'échéance, un rappel sans frais sera envoyé au redevable dans le cadre du recouvrement amiable.

En cas de non-paiement de la redevance à l'issue de la procédure de recouvrement amiable et conformément à l'article L1124-40, §1" du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable au prix coutant et seront recouvrés de la même manière que la redevance à laquelle ils se rapportent.

À défaut de paiement, et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, des poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête du Directeur financier sur base d'une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège communal, conformément à l'article L1124-40, §1" du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
La signification de cette contrainte par exploit d'huissier interrompt la prescription.
Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40, §1e du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6

Sous peine de nullité, les réclamations formulées à l'encontre de la présente redevance doivent être dûment motivées et introduites par écrit auprès du Collège communal dans un délai de trente jours calendrier à partir de la date d'envoi de la facture.
Un accusé de réception est envoyé par le Collège communal dans les quinze jours calendrier de la réception de la réclamation.
La décision du Collège communal est rendue dans les 90 jours calendrier de la réception de la réclamation.
La réclamation ne suspend pas l'obligation de payer les sommes réclamées.