Avis de décision (refus) | Implantation d'un centre de tri et valorisation de déchets à Bande
Refus par défaut des Fonctionnaires Techniques et Délégué pour le permis unique classe 2 "Implantation d'un centre de regroupement, tri, traitement et valorisation de déchets inertes, route Nationale 4 à Bande. Le texte intégral de la décision intervenue et les conditions imposées peuvent être consultés à
l'administration communale (Service Environnement) du 17/08/2026 au 07/09/2026.
Le Collège communal de la Commune de Nassogne, porte à la connaissance de la population, conformément aux dispositions du décret du mars 1999 relatif au permis d'environnement, le refus par défaut des Fonctionnaires Techniques et Délégué pour le permis unique classe 2 de la SOCOGETRA S.A:
Implanter un centre de regroupement, tri, traitement (criblage/concassage) et valorisation de déchets inertes - route Nationale n°4 à 6951 Bande ;
Le texte intégral de la décision intervenue et les conditions imposées peuvent être consultés à l'administration communale (Service Environnement) du 17/08/2026 au 07/092026, les jours ouvrables, de 9h00 à 11h30, ainsi que les samedis 22/08/2026, et 29/08/2026 de 10 heures à 12 heures (sur rendez-vous).
Toute personne intéressée pourra obtenir une copie de l'arrêté contre paiement du prix coûtant.
Un recours auprès du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal est ouve1t à toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt, ainsi qu'au fonctionnaire technique et au fonctionnaire délégué.
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au fonctionnaire technique compétent sur recours dans un délai de 20 jours en utilisant exclusivement le formulaire repris à l'annexe XI de l'arrêté précité:
Service public de Wallonie c/o Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège, 15 5100 NAMUR (Jambes).
S'agissant d'un établissement temporaire: Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.
Le Conseil d'Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l' intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.