Casier judiciaire

L'extrait de casier judiciaire (anciennement certificat de bonne vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations de l'intéressé.

Marche à suivre

Il existe plusieurs modèles d'extraits :

• le modèle 595: modèle de base délivré en l'absence de modèle 596-1 ou 596-2;
• le modèle 596-1: modèle réservé aux activités réglementées;
• le modèle 596-2: modèle destiné à une « activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs".

Se présenter muni de sa carte d'identité et connaître la destination du certificat.

Délai 

 24 h.

Demande 

Toute demande d'extrait peut être réalisée soit :

• par mail adressé au service: popul.ec@nassogne.be;
• par courrier postal: Administration Communale, Service Etat civil, Place communale, 6950 Nassogne;
• au guichet.

N’oubliez pas de vous munir de votre carte d’identité lors de votre passage en nos bureaux.

Coût et mode de paiement 

La délivrance de l'extrait de casier judiciaire est taxée à 1,50 € sauf dans le cadre de recherche d'emploi.

Le paiement peut se faire

• au comptant au guichet lors de la demande ;
• anticipativement au numéro de compte BE54 0910  0051 1297 en mentionnant l’intitulé de votre requête ainsi que vos coordonnées.

Un Bancontact est également mis à votre disposition.

Agents traitants

• Sabrina Lecomte 
• Catherine Nangniot