Avis d'affichage de décision | Exploitation d'une carrière de grès quartzitique | Bande

DECRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D'ENVIRONNEMENT

AVIS D'AFFICHAGE DE DECISION

Le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Nassogne, porte à la connaissance de la population que, conformément aux dispositions du décret du mars 1999 relatif au permis d'environnement, les Fonctionnaires Technique et Délégué ont délivré un permis unique relatif au permis d’environnement :  

Exploitatiemaatschapij Carrières de Nassogne, Blikken(kie) ZN à 9130 Beveren 

•  Pour l'exploitation d'une carrière de grès quartzitique de 24ha avec dépendances et exhaure, Route Nationale 4 à 6951 Bande 

Le texte intégral de la décision intervenue et les conditions imposées peuvent être consultés à l'administration communale (Service Urbanisme) du 27/03/2024 au 16/04/2024, les jours ouvrables, de 9h00 à 11h30, ainsi que les samedis 30/03/2024, 06/04/2024 et 13/04/2024 de 10 heures à 12 heures (sur rendez-vous). 

Toute personne intéressée pourra obtenir une copie de l'arrêté contre paiement du prix coûtant. 

Conformément aux modalités définies à l'article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, il vous est loisible d’introduire un recours auprès du Gouvernement Wallon. Un recours auprès du ministre de l’Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt, ainsi qu'au fonctionnaire technique et au fonctionnaire délégué. 

Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au fonctionnaire technique compétent sur recours dans un délai de 20 jours en utilisant exclusivement le formulaire repris à l'annexe XI de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 04 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 : 

Mme Heindrichs Bénédicte Directrice Générale

Service public de Wallonie - Agriculture, des Ressources naturelles et Environnement, 

Avenue Prince de Liège, 15 

5100 NAMUR (Jambes). 

Le formulaire est disponible auprès de l'Administration Communale et sur le site www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20521 du Service Public de Wallonie. Il doit être accompagné de la preuve de paiement de 25,00€ sur le compte de la Direction des Permis et Autorisations. 

Le Conseil d'Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision. 

A Nassogne, le 25 mars 2024