Capture de chien et placement en chenil

Redevances relatives à la capture de chien et le placement en chenil. Conseil communal du 06 novembre 2019.

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance relative pour la capture de chien et le placement en chenil.

Article 2

Le taux de la redevance est fixé comme suit :

• Salaire du personnel qui intervient dans l'intervention due en totalité): 40€/heure (toute heure entamée est due en totalité)
• Véhicule y compris le matériel: 55€/jour
• Frais de déplacement: 0,55€/km
• Hébergement dans un chenil communal forfait: 20€/jour/chien
• Honoraire vétérinaire : déplacement suivi ou non d'une capture: 150€ (300€ jours fériés et week-end)
• Déplacement suivi d'une capture grâce à l'utilisation d'un fusil avec une seringue hypodermique: 80€
• Frais Croix Bleue de Belgique: 
  • Tarif horaire: 16€
  • Déplacement forfait: 20 €
  • Hébergement forfait: 20 €/jour

Article 3

La redevance est due par la personne responsable de l'animal.

Article 4

La redevance est payable au comptant, contre la remise d'une preuve de paiement.

A défaut de paiement dans les délais prévus à l'article 4, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable sans frais.

À l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours calendrier, conformément à l'article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.

Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s' élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, des poursuites seront entamées par voie d' huissier de justice à la requête du Directeur financier sur base d'une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège. La signification de cette contrainte par exploit d' huissier interrompt la prescription.

Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et le délai prévus par l'article L1124-40 §1er du C.D.L.D.

Article 5

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles Ll 133-1 et Ll 133-2 du CDLD.

Article 6

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-l et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.