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Tarification bibliothèque communale

Taxe et redevance

Règlement - Redevance relatif à la tarification des prêts de la bibliothèque communale  - Conseil communal du 23 février 2023

Article 1

Il est établi, dès l'entrée en vigueur de la présente délibération, ainsi que pour les exercices 2024 et 2025, une redevance sur le prêt de livres et/ou de jeux à la bibliothèque communale.

Article 2

Cette redevance est fixée comme suit :

Pour les livres:

  • Jusqu'à 18 ans: gratuité.
  • Au-delà de 18 ans : 0,35 €/livre.

Pour les jeux:

  • Jusqu'à 18 ans : gratuité
  • 1 €/jeu

Article 3

La redevance est due par la personne qui emprunte le (ou les) livre (s) et/ou jeu (x), ou dans le cas des enfants, par la personne qui a la charge de l'enfant, ou son représentant légal, ou son tuteur.

Article 4

La redevance est perçue au comptant, au moment de l'emprunt du (ou des) livre (s) et/oujeu(x) contre la remise d'une preuve de paiement.

Article 5

En cas de non-paiement de la redevance dans le délai prévu à l'article 4, conformément à l'article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d'inapplicabilité de l'article Ll124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 6

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : Commune de NASSOGNE ;
  • Finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la redevance ;
  • Catégorie(s) de données : données d'identification, données financières ;
  • Durée de conservation : la commune s'engage à conserver les données pour un délai de minimum 10 ans et à les supprimer par la suite ;
  • Méthode de collecte : recensement par la commune ;
  • Communications des données: les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 7

Le présent règlement deviendra obligatoire le lendemain du jour de la publication organisée conformément aux articles Ll 133-1 et Ll 133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L313 l-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.