Participation au programme Je Cours Pour Ma Forme (JCPMF)
Règlement - Redevance concernant la participation au programme "Je Cours Pour Ma Forme". Conseil communal du 23 février 2023.
Art. 1er
Il est établi, pour les exercices 2023 à 2025 inclus, une redevance relative à la participation au programme « Je Cours Pour Ma Forme ».
Art. 2
La redevance est fixée à 30 euros par session ou partie de session (12 séances encadrées).
La redevance est ramenée à 20 euros pour le participant à une deuxième session au cours d'une même année civile.
Art. 3
La redevance est payable au comptant auprès de l'agent en charge de la gestion administrative de l'activité au plus tard lors de la quatrième séance, contre la remise d'une preuve de paiement.
A défaut de paiement pour cette quatrième séance, le citoyen ne sera plus autorisé à participer au programme « Je Cours Pour Ma Forme ».
Art. 4
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : Commune de Nassogne ;
- Finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie(s) de données : données d'identification, données financières ;
- Durée de conservation : la commune s 'engage à conserver les données pour un délai de minimum 10 ans et à les supprimer par la suite ;
- Méthode de collecte : recensement par la commune ;
- Communications des données: les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Art. 5
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles Ll 133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art. 6
La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.