Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques
Taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques : exercice 2023. Conseil communal du 27 octobre 2022.
Il est établi, pour l'exercice 2023, une taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume, qui sont imposables dans la comnune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice d'imposition.
La taxe est fixée à 8 % de l'impôt des personnes physiques dû à l'État pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du Code des Impôts sur les Revenus.
L'établissement et la perception de la présente taxe communale s'effectueront par les soins de l'Administration des Contributions directes, comme il est stipulé à l'article 469 du Code des Impôts sur les Revenus 1992.
Le recouvrement de cette taxe sera effectué par l'Administration des contributions directes, comme le prescrit le Code des Impôts sur les Revenus et le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.