Contrôle d'implantation des constructions et intervention d'un géomètre

Redevance sur le contrôle d'implantation des constructions et l'intervention d'un géomètre. Conseil communal du 06 novembre 2019.

Article 1

Il est établi pour les exercices de 2020 à 2025, une redevance sur l'indication sur place de l' implantation des constructions et l'établissement des projets de  procès-verbaux en résultant, en application de l'article D.IV.72 du CoDT.

Article 2

Le taux de la redevance est un forfait de 180 euros.

En cas d'implantation inexacte ou pour tout contrôle demandant plusieurs passages, une redevance supplémentaire de 180 € sera demandée pour chaque contrôle supplémentaire.

Article 3

La redevance est due par la personne physique ou morale à laquelle le permis d'urbanisme ou le document qui en tient lieu a été délivré, nécessitant la vérification de l'implantation de la ou des future(s) construction(s).

Article 4

La redevance est payable au comptant contre la remise d'une preuve de paiement, dès que le demandeur introduit son dossier auprès des services communaux.

A défaut de paiement dans les délais prévus à l'article 4, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable sans frais.

À l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours calendrier, conformément à l'article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.

Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, des poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête du Directeur financier sur base d'une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège. La signification de cette contrainte par exploit d'huissier interrompt la prescription.

Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et le délai prévus par l'article Ll 124-40 §1°' du C.D.L.D.

Article 5

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles Lll33-l et Ll 133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 6

La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L313 l -l et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.