Location et réparation des duo-bacs et mono-bacs
Redevance sur la location et la réparation des duo-bacs et mono-bacs. Conseil communal du 27 octobre 2022.
Article 1
Il est établi, dès l'entrée en vigueur de la présente délibération, une redevance communale sur la location et la réparation des duo-bacs et mono-bacs.
Article 2
Les redevances relatives à la mise à disposition des conteneurs pour les camps scouts, fêtes foraines et autres manifestations sont fixées comme suit :
- La location de conteneurs pour les camps scout est de 25,00 € par camp.
- La location de conteneurs pour les fêtes foraine est de 15,00 € par forain.
- La location de conteneurs pour les manifestations et autres évènements est de :
- 0 5,00 € pour un duo-bac, un mono-bac de 140 L pour la matière organique ou un mono-bac de 240 L pour la fraction résiduelle + 10,00 € pour le nettoyage.
- 10,00 € pour un mono-bac de 360 L pour la fraction résiduelle+ 10,00 € pour le nettoyage.
- 20,00 € pour un mono-bac de 770 L pour la fraction résiduelle+ 10,00 € pour le nettoyage.
par manifestations et pour maximum une semaine.
La mise à disposition de contenants pour les sacs PMC est gratuite. Toutefois, en cas de dommage sur ces conteneurs, un montant de 50,00 € sera réclamé.
Les personnes louant un/des conteneur(s) sont tenues de respecter et de faire respecter scrupuleusement les consignes de tri. En cas de non-respect des consignes de tri, il sera réclamé au locataire le coût engendré pour le tri des déchets et/ou le nettoyage et l'évacuation des déchets qui devra/ont être effectué(s) par les ouvriers communaux (voir article 3 §2).
Article 3
Les redevances relatives aux dommages causés par négligence ou manque d'entretien des duo-bacs ou mono-bacs des ménages sont fixées comme suit :
§ 1 Prix des pièces détachées, TVA comprise :
- Goujon: 0,73 €
- Clip: 1,21 €
- Duo-bacs
- Duo-bacs : 92,83 €
- Roue duo-bacs: 6,18 €
- Couvercle duo-bacs : 19,43 €
- Cloison duo-bac 140 L: 32,98 €
- Cloison duo-bac 210 L: 36,70 €
- Cloison duo-bac 260 L verticale: 16,03 €
- Axe duo-bacs 140 L : 8,57 €
- Axe duo-bacs 210 et 260 L: 9,68 €
- Mono-bacs
- Mono-bac 40 L VERT et Mono-bac 40 L NOIR : 43,95 €
- Mono-bac 140 L : 48,97 €
- Mono-bac 240 L: 57,77 €
- Mono-bac 360 L: 96,18 €
- Mono-bac 770 L : 248,63 €
- Roue mono-bacs 140 à 360 L: 6,18 €
- Roue mono-bac 770 L avec frein : 30,6 €
- Roue mono-bac 770 L sans frein : 20, 72 €
- Couvercle mono-bac 40 L : 13 ,31 €
- Couvercle mono-bac 140 et 240 L : 11,69 €
- Couvercle mono-bac 360 L: 27,18 €
- Couvercle mono-bac 770 L: 49,14 €
- Axe mono-bac 140 L, 240 Let 360 L: 8,57 €
- Anse mono-bac 40 L: 5,29 €
- Bouchon de vidange mono-bac 770 L : 1,22 €
Ces taux sont soumis à indexation chaque année.
§2 Main d'oeuvre des ouvriers : le taux horaire est de 44,85 € (indice santé 12.98 soit 90,28). Ce taux est indexé chaque 1er janvier.
Article 4
Les personnes qui souhaitent placer un cadenas sur leur conteneur doivent faire appel à la commune, elles ne peuvent effectuer elles-mêmes d'altérations sur les conteneurs. Un fàrfait de 10,00 € sera demandé.
Article 5
Pour les ménages qui souhaitent changer la capacité de leur conteneur, à l'exception des locataires, un forfait de 5,00 € sera demandé pour la puce.
Article 6
La redevance est payable dans le mois de la réception de la facture envoyée par l'Administration communale ou au comptant contre la délivrance d'une preuve de paiement au moment de la demande de location.
Article 7
A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.
À l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours calendrier, conformément à l'article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais inhérents à l'envoi du recommandé seront à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, des poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête du Directeur financier sur base d'une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège. La signification de cette contrainte par exploit d'huissier interrompt la prescription. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.
Article 8
A peine de nullité, les réclamations formulées à l'encontre de la présente redevance doivent être dûment motivées et introduites par écrit auprès du Collège communal dans le délai de 30 jours calendrier. Le point de départ de ce délai est le troisième jour ouvrable après la date d'envoi de la facture.