Enlèvement de versages sauvages de déchets

Quoi ?

Par « versages sauvages » il faut entendre tout dépôt de déchets qui n’est pas en adéquation avec les principes et modalités du règlement concernant la collecte des déchets ménagers ainsi que tout dépôt sauvage concentré ou diffus de déchets dans un endroit non prévu à cet effet.

Qui ?

La redevance est due par la personne qui a effectué le versage sauvage ou, si elle n’est pas identifiable, par le producteur des déchets enlevés.

Est présumée « producteur de déchets » la personne physique ou morale dont l’identité peut être déterminée par le responsable de la gestion des déchets, l’opérateur de collecte ou les représentants des forces de l’ordre au moyen des renseignements trouvés par ceux-ci notamment parmi les déchets enlevés.

Combien ?

La redevance est fixée comme suit, par prestation d’enlèvement :

• enlèvement d’un conteneur ménager dont l’utilisation n’a pas été conforme aux prescriptions de l’ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets ménagers assimilés: forfait de 125 €
• enlèvement en dehors de l’utilisation d’un récipient de collecte de tout déchet équivalent :
  • ne dépassant pas 100 kg : forfait de 125 € ;
  • au-delà de 100 kg : forfait de 200 € par tranche indivisible de 1000 kg ;
  • enlèvement de tout autre déchet (y compris les cadavres d’animaux): forfait de 125 €.

A ajouter au montant :

• forfait administratif de 125 € ;
• remboursement à la Commune de toutes les dépenses occasionnées à celle-ci par l’enlèvement et l’élimination de ces déchets.

Le recours au service extraordinaire organisé par la Commune ne porte pas préjudice à l’obligation pour tout producteur visé à l’ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés de s’acquitter de la taxe pour le service ordinaire.