Déchets | Règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers et déchets assimilés

Règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers et déchets assimilés.

Conseil communal du 11 juillet 2024

TITRE 1^er — Généralités

Article 1^er - Objet
Le présent règlement a pour objet d'organiser la collecte des déchets ménagers et assimilés et d'en fixer les modalités générales.

Le document « Prescriptions techniques » édité par IDELUX Environnement et d'application sur l'ensemble du territoire qu'elle dessert vise à le compléter en précisant les modalités particulières qui régissent la collecte et le traitement des déchets.

Article 2 - Champ d'application
Le présent règlement s'applique aux déchets ménagers et aux déchets assimilés tels que définis à l'article 3,2° et 3,3.°

Article 3 - Définitions
Au sens du présent règlement, on entend par : 

1. Déchets ménagers
Les déchets ménagers sont les déchets en mélange et les déchets collectés sélectivement provenant des ménages, y compris les déchets de papier, de carton, de verre, de métaux, de matières plastiques, de bois, d'emballages, de textiles, les biodéchets, les déchets d'équipements électriques et électroniques, les déchets de piles et d'accumulateurs, ainsi que les déchets encombrants, y compris les matelas usagés et le mobilier usagé. 

Par ménage, on entend l'usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune en un même logement, en ce compris les seconds résidents.

2. Déchets assimilés
Les déchets assimilés aux déchets ménagers sont les déchets en mélange et collectés sélectivement provenant d'autres sources que les ménages, lorsque ces déchets sont similaires par leur nature et leur composition aux déchets ménagers. 

3. Déchets résiduels
La fraction résiduelle après le tri par les usagers des déchets ménagers et assimilés qui sont collectés sélectivement. 

4. Déchets professionnels
Les déchets qui ne sont ni ménagers ni assimilés aux déchets ménagers.

5. Biodéchets
Les déchets biodégradables de jardin ou de parc (« les déchets verts »), les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs et des magasins de vente au détail ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires (« les déchets organiques »). 

6. Producteur de déchets
Toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur de déchets initial), qui effectue des opérations de prétraitement, de mélange ou autres conduisant à un changement de nature ou de composition de ces déchets et toute personne qui en détient (ménages, responsables de collectivités, de mouvements de jeunesse, exploitants ou propriétaires d'infrastructures touristiques, artisans, commerçants, bureaux, centres hospitaliers, homes, etc.). 

7. Usager
Producteur de déchets bénéficiaire du service de collecte des déchets rendu par le responsable de la gestion des déchets. 

8. Collecte de base 
Collecte en porte-à-porte des déchets résiduels.

9. Collecte spécifique 
Collecte en porte-à-porte des déchets ménagers et assimilés triés sélectivement qui ne sont pas l'objet de la collecte de base tels que déchets organiques, papiers, cartons, encombrants, plastiques, métaux et cartons à boissons, etc.

10. Responsable de la gestion des déchets 
La Commune ou l'association de Communes mandatée par la commune qui assure la gestion des collectes de base et/ou sélectives des déchets ménagers et assimilés et/ou la gestion des recyparcs et/ou des points fixes de collecte. 

11. Opérateur de collecte des déchets 
La Commune, l'association de Communes ou la société désignée par la commune pour assurer les collectes de base et/ou spécifiques des déchets ménagers et assimilés. 

12. Récipient de collecte 
Le sac ou le conteneur normalisé mis à la disposition des usagers à l'initiative du responsable de la gestion des déchets et dont la matière, le volume, la couleur, les inscriptions individuelles, le mode de distribution et les points de ventes sont déterminés par le responsable de la gestion des déchets et ce, en fonction du type de déchets.

Article 4 - Exclusivité de la compétence communale pour la collecte des déchets ménagers et dérogation
§ 1". La commune est exclusivement compétente pour la collecte des déchets ménagers dans la mesure fixée par l'article 53 du décret du 9 mars 2023.

§ 2. Toute personne domiciliée ou résidant à titre principal ou secondaire sur le territoire de la commune, en ce compris dans un kot d'étudiant chez les particuliers, qui souhaite remettre ses déchets à un tiers autre que le responsable de la gestion des déchets doit introduire une demande de dérogation auprès du Collège communal, conformément l'article 53, §§ 2 et 3 du décret, sans préjudice des exceptions qui y sont prévues. 

§ 3. La demande de dérogation est introduite par recommandé ou par dépôt contre récépissé auprès de l'administration communale. Le dossier de demande comprend : 

• une motivation démontrant que le service de gestion des déchets ménagers mis en place par le responsable de la gestion des déchets ne répond pas aux besoins ou aux contraintes de la personne physique sollicitant ladite autorisation ;
• une description du type de déchets concernés ainsi qu'une estimation de leur poids à collecter annuellement ;
• lorsque la collecte a lieu en porte-à-porte : 
  • l'adresse précise du lieu desservi ;
  • la périodicité de la collecte ; 
• lorsque la collecte est effectuée par apport volontaire : 
  • la description des contenants, leur nombre et leur capacité (en volume et en poids) ;
  • l'identification et l'adresse des lieux où le dépôt des contenants est envisagé ;
  • les documents attestant que le site de dépôt des contenants dispose des autorisations requises par la réglementation le cas échéant ;
  • la périodicité de la vidange des contenants ;
• l'identité et l'adresse du ou des transporteur(s)/collecteur(s) qui sera (seront) chargé(s) de la collecte en porte-à-porte et/ou des points d'apports volontaires et la preuve de leur enregistrement ou de leur agrément en tant que transporteur/collecteur en Région wallonne, suivant la nature des déchets concernés.

§ 4. Dès réception de la demande de dérogation, le Collège communal consulte l'association de communes à laquelle il a confié le service de collecte des déchets ménagers, laquelle lui remet son avis dans les quinze jours. Le Collège dispose d'un délai de 60 jours à dater de la réception de la demande pour statuer sur la demande de dérogation. A défaut de décision à l'échéance de ce délai, la demande est réputée refusée. Le délai de décision du Collège est suspendu du 1" juillet au 31 août. 

§ 5. Les principes généraux, les modalités de tri et de collecte et les interdictions prévus par le présent règlement doivent être respectés par le producteur de déchets et la personne à laquelle il confie la mission de collecte. 

§ 6. L'usager est tenu de conserver ses récipients de collecte en domaine privé et ne peut les placer sur la voirie publique que le temps nécessaire à la collecte. Cette dernière ne pourra avoir lieu que les jours ouvrables, entre 6 heures et 22 heures. 

Article 5 - Information des producteurs et usagers
Un document d'information est établi chaque année par le responsable de la gestion des déchets. 

Basé sur le présent règlement et sur le document « Prescriptions techniques », ce document reprend l'ensemble des informations pratiques relatives aux collectes (dates, horaires et lieux de collecte, consignes à respecter par les usagers, récipients de collecte, etc.). 

Ces informations sont communiquées annuellement aux producteurs de déchets et aux usagers au travers d'un dépliant, d'un calendrier, du bulletin communal, de sites web, ou toute autre forme de support que le responsable de la gestion des déchets jugerait opportune. 

Article 6 - Contrôle qualité 
Le responsable de la gestion des déchets organise des vérifications sur le terrain afin de s'assurer que les déchets remis aux services de collecte en exécution dans la commune sont conformes et de dissuader le mélange aux ordures ménagères brutes des déchets pour lesquels une collecte sélective est organisée sur le territoire de la commune. 

Pour ce faire, l'opérateur de collecte ou des représentants du responsable de la gestion des déchets sont autorisés à ouvrir les récipients de collecte, y compris les sacs empêchant un simple contrôle visuel et à fouiller les déchets déposés en bord de voirie par les producteurs aux fins de leur collecte. 

TITRE II — Collecte de base des déchets ménagers et assimilés

Article 7 - Objet de la collecte
Le responsable de la gestion des déchets organise la collecte hebdomadaire ou toutes les deux semaines des déchets résiduels qui ne font pas l'objet d'une collecte spécifique. 

Pour des raisons organisationnelles, le responsable de la gestion des déchets peut collecter séparément un ou plusieurs déchets relevant de collectes spécifiques via la collecte de base. 

Article 8 - Exclusions 
Les déchets assimilés aux déchets ménagers provenant des commerces ambulants (marchés, friteries itinérantes, etc.) ne font pas l'objet de la collecte, à l'exclusion des déchets des commerces participant au(x) marché(s), foires et manifestations public(s). 

Ces déchets doivent être gérés via des collecteurs enregistrés ou agréés. 

Article 9 - Conditionnement 
§ l^er. Les déchets sont placés à l'intérieur des récipients de collecte visés à l'article 3,12° du présent règlement fournis par le responsable de la gestion des déchets tel que défini à l'article 3,10° et détaillés dans le document « Prescriptions techniques ». 

§ 2. Le poids de chaque récipient de collecte ne peut excéder 20 kg pour les sacs et le poids des conteneurs remplis, exprimé en kilogramme, doit être inférieur à 0,4 fois leur volume utile, exprimé en litre. 

§ 3. Les récipients de collecte sont soigneusement fermés de façon à ne pas souiller la voirie publique. 

Pour les sacs, un abri grillagé et/ou bac/corbeille/malle (non fermé(e), hauteur max 80 cm) peuvent être utilisés afin de protéger des animaux ou notamment dans le cas des gîtes et autres hébergements touristiques desservis dans le courant de la semaine. Ces contenants doivent être placés de manière visible, en bordure de voirie publique et accessibles à tout moment à l'opérateur de collecte. 

L'usager prendra également toutes les précautions de rigueur en fonction des circonstances et prévisions météorologiques. 

§ 4. Pour les déchets ménagers assimilés, des récipients de collecte spécifiques peuvent être imposés ou autorisés par le Collège Communal. 

§ 5. En cas de problème lié à la gestion de sacs provenant des immeubles à appartements ou d'immeubles mufti-résidentiels, le Collège communal se réserve le droit d'imposer la mise à disposition de conteneurs ou d'un local spécifique pour la gestion des déchets. 

Article 10 - Modalités générales de la collecte de base 
§ 1^er. Les déchets sont déposés dans les récipients de collecte réglementaires devant l'immeuble d'où ils proviennent, au jour fixé et au plus tôt la veille à 20h. 

§ 2. Les récipients de collectes doivent être placés en bord de voirie publique, contre la façade ou en limite de propriété, à l'entrée des voiries inaccessibles aux véhicules de collecte ou des chemins privés. Ils ne peuvent en aucun cas gêner ou entraver la circulation des usagers de la voirie publique et doivent être parfaitement visibles de la rue. 

Par dérogation, des lieux spécifiques de collecte des déchets des collectivités, habitats verticaux, centres urbains, usagers isolés peuvent être autorisés ou imposés par le Collège communal. Le dépôt ne peut se faire ni devant la maison ou la propriété voisine, ni au pied des arbres d'alignement, ni autour du mobilier urbain. 

§ 3. Au cas où une voirie publique, en raison de son état ou suite à une circonstance particulière, ne serait pas accessible aux véhicules de collecte à l'heure habituelle de passage, le/la Bourgmestre peut interdire le dépôt des récipients de collecte aux endroits visés au § 2 du présent article et inviter les usagers à placer leurs récipients de collecte dans la rue ou au coin de rue accessible aux véhicules de collecte le plus proche de leur habitation. 

§ 4. La collecte est réalisée selon les modalités (rythme, lieux et horaires...) fixées. Cette dernière ne pourra avoir lieu que du lundi au samedi, entre 5 heures et 22 heures. 

§ 5. Il est permis à l'opérateur de collecte des déchets de regrouper les récipients de collecte en divers points sur les trottoirs pour faciliter leur prise en charge. 

§ 6. Les déchets présentés à la collecte d'une manière non conforme aux conditions prévues par le présent règlement sont des déchets sauvages qui ne sont pas enlevés par l'opérateur de collecte des déchets. Les récipients de collecte qui ne sont pas collectés avec les déchets qu'ils contiennent doivent être retirés de la voirie publique le jour-même de la collecte et au plus tard à 20h. 

§ 7. Après la collecte, l'usager est tenu de nettoyer la voirie publique s'il s'avère que celle-ci a été souillée par les déchets qu'il a produits.

§ 8. Si, pour quelque raison que ce soit (neige, verglas, grève, etc.), le ramassage n'a pas été effectué le jour fixé pour la collecte, les récipients de collecte et, d'une manière générale, les déchets non collectés le jour de la collecte par l'opérateur de collecte des déchets, doivent être retirés de la voirie publique par les usagers qui les y ont déposés et ce, le jour-même et au plus tard le lendemain à 20 heures et peuvent être représentés selon les modalités définies par l'opérateur de collecte. 

§ 9. Tout dépôt anticipé ou tardif d'un récipient de collecte sur la voirie publique est interdit. Un dépôt est anticipé lorsqu'il ne respecte pas les modalités horaires fixées par le présent règlement. Un dépôt est tardif lorsqu'il est réalisé après le passage de l'opérateur de collecte des déchets. 

TITRE III — Collectes spécifiques des déchets ménagers et assimilés 

Article 11 - Objet des collectes spécifiques 
Le responsable de la gestion des déchets organise les collectes spécifiques pour les catégories suivantes de déchets : 

• les déchets organiques ;
• les emballages plastiques, les emballages métalliques et les cartons à boissons (PMC). 

Il peut organiser les collectes spécifiques pour les catégories suivantes des déchets : 

• les papiers et cartons ;
• les encombrants ménagers ; 
• les sapins de Noël. 

Article 12 - Modalités générales des collectes spécifiques 
§ 1. Les déchets qui font l'objet des collectes spécifiques sont déposés, le cas échéant dans les récipients de collecte réglementaires, devant l'immeuble d'où ils proviennent, au jour fixé et au plus tôt la veille à 20h. 

§ 2. Les déchets qui font l'objet des collectes spécifiques doivent être placés en bord de voirie publique, à l'entrée des voiries inaccessibles aux véhicules de collecte ou des chemins privés. Ils ne peuvent en aucun cas gêner ou entraver la circulation des usagers de la voirie publique et doivent être parfaitement visibles de la rue. 

Par dérogation, des lieux spécifiques de collecte des déchets des collectivités, habitats verticaux, centres urbains, usagers isolés peuvent être autorisés ou imposés par le Collège communal. 

Le dépôt ne peut se faire ni devant la maison ou la propriété voisines, ni au pied des arbres d'alignement, ni autour du mobilier urbain. 

§ 3. Au cas où une voirie publique en raison de son état ou suite à une circonstance particulière ne serait pas accessible aux véhicules de collecte à l'heure habituelle de passage, le/la Bourgmestre peut interdire le dépôt des déchets qui font l'objet des collectes spécifiques aux endroits visés au § 2 du présent article et inviter les usagers à placer leurs déchets qui font l'objet des collectes spécifiques dans la rue ou au coin de rue accessible aux véhicule de collecte le plus proche de leur habitation. 

§ 4. Les collectes spécifiques sont réalisées selon les modalités (rythme, lieux et horaires...) fixées. Ces dernières ne peuvent avoir lieu que du lundi au samedi, entre 5 heures et 22 heures. 

§ 5. Il est permis à l'opérateur de collecte des déchets de regrouper les déchets qui font l'objet des collectes spécifiques en divers points sur les trottoirs pour faciliter leur prise en charge. 

§ 6. Les déchets qui font l'objet des collectes spécifiques présentés à la collecte d'une manière non conforme aux conditions prévues par le présent règlement sont des déchets sauvages qui ne sont pas enlevés par l'opérateur de collecte des déchets. Les récipients de collecte qui ne sont pas collectés avec les déchets qu'ils contiennent doivent être retirés de la voirie publique le jour-même de la collecte et au plus tard à 20 heures. 

§ 7. Après la collecte, l'usager est tenu de nettoyer la voirie publique s'il s'avère que celle-ci a été souillée par les déchets qu'il a produits. 

§ 8. Si, pour quelque raison que ce soit (neige, verglas, grève, etc.), le ramassage n'a pas été effectué le jour fixé pour la collecte, les déchets qui font l'objet des collectes spécifiques non collectés le jour de la collecte par l'opérateur de collecte des déchets doivent être retirés de la voirie publique par les usagers qui les y ont déposés et ce, le jour-même. 

§ 9. Tout dépôt anticipé ou tardif de déchets qui font l'objet des collectes spécifiques sur la voirie publique est interdit. Un dépôt est anticipé lorsqu'il ne respecte pas les modalités horaires fixées par le présent règlement. Un dépôt est tardif lorsqu'il est réalisé après le passage de l'opérateur de collecte des déchets. 

Article 13 - Collecte spécifique des déchets organiques 
§ 1". Le responsable de la gestion des déchets organise la collecte spécifique hebdomadaire ou bimensuelle des déchets organiques, dont les modalités particulières sont arrêtées dans le document « Prescriptions techniques ». 

§ 2. Les déchets organiques triés selon les consignes définies par le responsable de la gestion des déchets doivent être placés dans les récipients de collecte mis à la disposition des usagers à l'initiative du responsable de la gestion des déchets et sont collectés en même temps que les déchets résiduels. 

Article 14 - Collecte spécifique des PMC 
Le responsable de la gestion des déchets organise la collecte spécifique des PMC toutes les deux semaines, dont les modalités particulières sont arrêtées dans le document « Prescriptions techniques ». 

Article 15 - Collecte spécifique des papiers et cartons 
Le responsable de la gestion des déchets peut organiser la collecte spécifique des papiers et cartons à fréquence déterminée, suivant les modalités particulières arrêtées dans le document « Prescriptions techniques ». 

Article 16 - Collecte spécifique des encombrants ménagers 
Le responsable de la gestion des déchets peut organiser la collecte spécifique des encombrants ménagers à fréquence déterminée, suivant les modalités particulières arrêtées dans le document « Prescriptions techniques ».

Article 17 - Collecte spécifique des sapins de Noël 
Le responsable de la gestion des déchets peut organiser une collecte spécifique des sapins de Noël selon un calendrier et les modalités pratiques communiqués à la population au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède. 

TITRE IV — Autres collectes de déchets 

Article 18 - Collectes sur demande 
Le responsable de la gestion des déchets peut organiser l'enlèvement d'une ou de plusieurs catégories de déchets auxquelles il entend réserver une collecte particulière, d'initiative ou à la demande expresse d'un ou de plusieurs usagers. 

Article 19 - Collecte des déchets provenant des marchés et autres manifestations ouvertes au public (foire, marché de Noël, etc.) 
§1. Les lieux où se tiennent les marchés ou toute autre manifestation publics sont maintenus en parfait état de propreté durant toute la durée de l'évènement. 
Tous les déchets doivent être ramassés et présentés à la collecte par les titulaires d'emplacement dans les marchés ou par les organisateurs de manifestations ouvertes au public au plus tard à la fin de l'occupation de l'emplacement ou au terme de la manifestation. 

§2. Les installations où sont vendus des produits à consommer sur place doivent comporter un nombre suffisant de récipients destinés à recevoir les déchets dont les consommateurs se débarrassent. 

§3. Les déchets provenant des marchés et des manifestations ouverts au public sont collectés dans les récipients de collecte réglementaires délivrés par l'opérateur de collecte des déchets selon les modalités définies par celui-ci. Ce dernier doit être averti au moins 30 jours avant la tenue de l'évènement. 
Les déchets faisant l'objet d'une collecte sélective doivent être triés et les récipients de collecte doivent être rentrés le jour-même de la collecte. 

Article 20 - Recyparcs 
§ 1^er. Les déchets ménagers et assimilés peuvent être déposés dans les recyparcs suivant les modalités arrêtées dans le document « Prescriptions techniques », où ils seront acceptés moyennant le respect du règlement d'ordre intérieur et des consignes de tri imposées par le responsable du recyparc. 

§ 2. Les utilisateurs du recyparc sont tenus de se conformer à son règlement d'ordre intérieur et aux injonctions du personnel sur les lieux. 

§3. La liste et les quantités de déchets acceptés, la liste des recyparcs ainsi que le règlement d'ordre intérieur sont affichés dans chaque recyparc et peuvent être obtenus sur simple demande auprès de l'administration ou l'association de communes qui assure la gestion des recyparcs. 

Ces informations peuvent être également proposées à la population sous forme d'un dépliant, d'un guide pratique ou sous toute autre forme que la Commune ou l'association de communes qui assure la gestion des recyparcs jugeraient opportune, pour autant que cette forme garantisse l'information de tous les usagers. 

§ 4. Les utilisateurs se rendant au recyparc avec une remorque ou un coffre ouvert (véhicule type pick-up) doivent empêcher strictement tout envol de déchets, par exemple en les bâchant ou en les revêtant d'un filet. 

Article 21 - Points spécifiques de collecte 
§ 1". Le responsable de la gestion des déchets peut mettre à la disposition des usagers des points spécifiques de collecte (bulles à verre, à textile, conteneurs enterrés, etc.) afin qu'ils puissent y déposer les déchets triés sélectivement suivant les modalités particulières du document « Prescriptions techniques ». 

Un déchet non conforme en raison de sa nature, de son volume ou de sa quantité ne peut y être recueilli. 

§ 2. Les bouteilles et flacons en verre peuvent être déposés dans une bulle à verre, moyennant le respect des consignes de tri imposées par le responsable de la gestion des déchets. 

Les textiles peuvent être déposés dans des points fixes de collecte des textiles, moyennant le respect des consignes de tri imposées par l'opérateur de collecte des déchets. 

Les piles et batteries, les ampoules et les médicaments peuvent être déposés dans des points fixes de collecte spécifiquement destinés à chacune de ces catégories de déchets, moyennant le respect des consignes de tri imposées par l'opérateur de collecte des déchets. 

Les usagers peuvent déposer des déchets résiduels, des déchets organiques, du verre, des papiers-cartons et des PMC dans les conteneurs enterrés des zones et immeubles qui en sont pourvus, moyennant le respect des modalités pratiques et des consignes de tri imposées par l'opérateur de collecte des déchets. 

§ 3. Les exploitants de distributeurs automatiques, de boissons, de snack-bars, de friteries, de salons de dégustation et, plus généralement, tous les exploitants d'établissements qui proposent des denrées alimentaires ou des boissons destinées à être consommées en dehors du lieu de consommation mettent à disposition de leurs clients des poubelles appropriées aux différentes catégories de déchets dans les abords immédiats de leur établissement, propres et vidées en temps utile. 

Article 22 - Collectes par les associations et les établissements scolaires 
Les collectes de déchets ménagers et assimilés à l'initiative d'associations ou d'écoles ne peuvent concerner que des petites fractions triées et non dangereuses de déchets. Les modalités de collecte, de stockage et de transport des déchets doivent être conformes au décret et à ses mesures d'exécution. 

TITRE V — Obligation spécifiques à charge de producteurs de déchets professionnels 

Article 23 - Agriculteurs et exploitants d'entreprises agricoles 
Les agriculteurs et exploitants d'entreprises agricoles doivent remettre leurs emballages dangereux dans les points de collectes prévus à cet effet ou faire appel à un collecteur agréé. Par emballages dangereux, on entend les emballages ayant contenu des déchets présentant une ou plusieurs propriétés dangereuses énumérées à l'annexe I^re du décret du 9 mars 2023. 

Les plastiques agricoles non dangereux peuvent être déposés au recyparc par les agriculteurs et les exploitants agricoles ou tout autre point désigné par le responsable de la gestion des déchets moyennant le respect des modalités pratiques et des consignes de tri qu'il impose. 

Article 24 - Professions médicales et vétérinaires 
Les médecins, dentistes, vétérinaires et prestataires de soins à domicile exerçant sur le territoire communal doivent utiliser un centre de regroupement ou faire appel à un collecteur agréé pour se défaire de leurs déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2 au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets hospitaliers et de soins de santé. 

TITRE VI — Interdictions diverses 

Article 25 - Ouverture de récipients destinés à la collecte 
Il est interdit d'ouvrir les récipients se trouvant le long de la voirie, d'en vider le contenu, d'y ajouter des déchets, d'en retirer et/ou d'en explorer le contenu, à l'exception du personnel qualifié et autorisé du responsable de la gestion des déchets et de l'opérateur de collecte des déchets ainsi que toute personne habilitée à procéder à la constatation des infractions. 

Article 26 - Déchets en provenance d'autres communes 
Il est interdit de présenter à la collecte des déchets provenant d'autres communes.

Article 27 - Détérioration des points spécifiques de collecte 
Il est interdit de procéder à un affichage ou un "taggage" des points spécifiques de collecte. 

Article 28 - Fouille des points spécifiques de collecte 
Il est interdit à quiconque de fouiller les points spécifiques de collectes, d'en retirer et/ou d'en explorer le contenu, à l'exception du personnel qualifié et autorisé du responsable de la gestion des déchets et de l'opérateur de collecte des déchets ainsi que toute personne habilitée à procéder à la constatation des infractions. 

Article 29 - Dépôt d'objets dangereux 
Il est interdit de déposer dans les récipients de collecte ou directement sur la voirie publique tout objet susceptible de blesser ou de contaminer un tiers ou le personnel chargé de l'enlèvement des déchets ou susceptible de présenter un danger pour l'environnement ou la santé humaine (matériaux aux arêtes acérées ou pointus, seringues, matières ou objets corrosifs, inflammables, toxiques, ou dangereux, etc.). 

Article 30 - Dépôt de récipients de collecte et de déchets en dehors des périodes autorisées 
Il est interdit de déposer ou de laisser des récipients de collecte et des déchets le long de la voirie publique à des jours et heures autres que ceux prévus pour la collecte, sauf autorisation écrite et préalable du/de la Bourgmestre ou de son/sa délégué(e). 

Lorsqu'ils ne sont pas collectés en même temps que les déchets qu'ils contiennent, les récipients de collecte doivent être retirés de la voirie publique le jour-même de la collecte et au plus tard à 20h.

Article 31 - Dépôt de déchets aux points de collecte spécifiques en dehors des périodes autorisées 
Afin de veiller à la tranquillité publique, tout dépôt de déchets aux points de collecte spécifiques est interdit entre 22 heures et 7 heures. 

Article 32 - Dépôt de déchets non conformes aux points de collecte spécifiques 
Il est interdit de déposer des déchets sauvages aux points spécifiques de collecte. 

Article 33 - Abandon de déchets à proximité des points de collecte spécifiques 
Il est interdit d'abandonner tous types de déchets à proximité des points de collectes spécifiques. Cette interdiction vise notamment l'abandon des déchets spécifiquement collectés aux points de collecte lorsque ces points de collecte sont saturés. Dans ce cas, l'usager est invité à en informer l'opérateur de collecte des déchets ou l'administration communale, à déposer les déchets à un autre point de collecte spécifique ou à surseoir à leur dépôt. 

Article 34 - Dépôt de déchets dans les poubelles publiques 
Les poubelles publiques servent exclusivement au dépôt de menus déchets produits par des passants (papiers, mouchoirs, reliefs d'aliments, déjections canines, etc.). Il est interdit d'y déposer tout autre type de déchets en vrac ou enfermé dans des sacs ou dans d'autres récipients. 

Article 35 - Déjections canines 
Dans les zones urbanisées, les déjections canines ne peuvent être abandonnées sur le domaine public, sauf dans les espaces réservés à cet effet (canisettes). Elles peuvent être déposées préalablement emballées dans les corbeilles publiques. En quelque lieu que ce soit, elles ne peuvent être laissées sur les voiries publiques et en particulier les trottoirs, dans les parcs publics et sur les pelouses et les espaces verts entretenus par la commune. 

Article 36 - Déversement de déchets dans les égouts 
Sans préjudice des dispositions du Code de l'Eau (dont l'article D.161), il est interdit de déposer, de déverser, de jeter ou de laisser s'écouler dans les égouts, les collecteurs, les eaux de surface et les voies artificielles d'écoulement tous déchets solides ou liquides de quelque nature que ce soit tels que notamment peintures, huiles de vidange, graisses végétales, animales et minérales, déchets verts, et qui ne sont pas des eaux usées au sens du Code de l'Eau. 

Article 37 - Enlèvement des déchets présentés à la collecte 
Sauf autorisation écrite et préalable du/de la Bourgmestre, il est interdit à toute personne autre qu'un collecteur enregistré, désigné par l'opérateur de collecte des déchets ou par le producteur de déchets, d'emporter les déchets présentés à la collecte.

Article 38 - Dépôt de déchets en dehors du récipient de collecte 
Il est interdit de placer des déchets à côté ou sur le récipient de collecte lorsque celui-ci est requis. 

Article 39 - Usage de récipients de collecte inappropriés 
Il est interdit de conditionner des déchets dans des sacs plastiques de volume trop important que pour permettre une vidange aisée du conteneur ou dans des sacs opaques. 

TITRE VII — Fiscalité 

Article 40 - Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés
La collecte des déchets ménagers et des déchets assimilés fait l'objet d'un règlement-taxe adopté par le Conseil communal conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, dit « Arrêté coût-vérité ». 

Article 41 - Redevance sur les collectes spécifiques sur demande 
Les collectes sur demande sont soumises à redevance.

TITRE VIII — Sanctions 

Article 42 - Infractions et sanction 
Les contraventions aux dispositions du présent règlement sont passibles d'une amende administrative de 1 € à 250 € conformément à l'article 119bis de la Nouvelle loi communale et à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales. 

En cas de récidive, le montant de l'amende peut être porté jusqu'à 350 €. Est considéré comme récidive, toute nouvelle commission de faits endéans les 24 mois de l'imposition d'une sanction administrative pour des faits similaires. 

Article 43 - Exécution d'office 
§ l^er. Pour l'exécution du présent règlement, si la sécurité, la propreté, la tranquillité ou la salubrité du domaine public sont compromises, l'administration communale, à l'initiative du Bourgmestre, pourra pourvoir d'office aux mesures de remise en état aux frais, risques et périls du contrevenant, à défaut pour celui-ci d'y procéder volontairement et immédiatement. 

§ 2. Pour l'exécution du présent règlement, si la sécurité, la propreté, la salubrité ou la tranquillité publiques sont compromises par des situations ayant leur origine dans des propriétés privées, le/la Bourgmestre prendra les arrêtés qui s'imposent. 

Les propriétaires, locataires, occupants ou responsables à titre quelconque doivent s'y conformer. 

§ 3. En cas de refus ou de retard d'exécution des mesures prescrites par lesdits arrêtés, ainsi que dans les cas d'impossibilité de les notifier aux intéressés, le Bourgmestre pourra, en cas d'urgence, y faire procéder d'office aux frais, risques et périls des contrevenants, lesquels seront tenus solidairement aux frais. 

TITRE IX — Responsabilités 

Article 44 - Responsabilité pour dommages causés par des récipients de collecte

§ 1^er. Les usagers qui utilisent un récipient de collecte sont solidairement responsables de son intégrité jusqu'à la collecte si le récipient de collecte est collecté avec les déchets qu'il renferme. 

§2. Les usagers sont également solidairement responsables de l'intégrité du récipient de collecte laissé en place par les services de collecte lorsque ledit récipient n'est pas collecté avec les déchets qu'il renferme. 

§3. Les usagers qui utilisent un récipient de collecte sont responsables des accidents pouvant résulter de leur présence sur la voirie publique. 

Article 45 - Responsabilité pour dommage causés par les objets déposés pour la collecte spécifique 

§ l^er. Les usagers qui utilisent un récipient de collecte pour la collecte spécifique sont solidairement responsables de son intégrité jusqu'à la collecte. 

§ 2. Les déchets déposés sur la voirie pour la collecte spécifique sont sous la responsabilité de l'usager jusqu'à la collecte. 

TITRE X — Dispositions abrogatoires et diverses 

Article 46 - Dispositions abrogatoires 
A la date d'entrée en vigueur du présent règlement, tous les articles des règlements et des ordonnances de police antérieurs dont l'objet est réglé par les dispositions du présent règlement sont abrogés de plein droit. 

Article 47 - Communication 
Une expédition de la présente délibération est transmise sans délai au Collège provincial, aux greffes des tribunaux de première instance et de police ainsi qu'au Département du Sol et des Déchets de la DGO3 du Service Public de Wallonie et à la zone de Police Famenne-Ardenne. 

Article 48 - Publication et exécution 
Le Bourgmestre est chargé de la publication du présent règlement dans les formes de l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de veiller à l'exécution du présent règlement.