Finances | Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques

Taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques

Extrait de la délibération du Conseil communal du 14 octobre 2025.

Article 1

Il est établi, pour l'exercice 2026, une taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume, qui sont imposables dans la commune au 1^er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice d'imposition.

Article 2

La taxe est fixée à 8 % de l'impôt des personnes physiques dû à l'État pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du Code des Impôts sur les Revenus.

L'établissement et la perception de la présente taxe communale s'effectueront par les soins de l'Administration des Contributions directes, comme il est stipulé à l'article 469 du Code des Impôts sur les Revenus 1992.

ARticle 3

Le recouvrement de cette taxe sera effectué par l'Administration des contributions directes, comme le prescrit le Code des Impôts sur les Revenus et le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.