Travaux | Redevance sur les prestations du service technique pour le compte de tiers

Redevance relative à la facturation des prestations du personnel ouvrier communal et de l'utilisation des différents véhicules communaux

Extrait de la délibération du Conseil communal du 3 novembre 2025, approuvée par la tutelle le 3 décembre 2025.

Article 1^er

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance pour les prestations fournies par le personnel du service technique communal en cas d'intervention pour le compte de tiers.

Par prestation, on entend la réalisation de travaux, avec ou sans utilisation de matériel, effectués pour des motifs impérieux ou de sécurité.

Article 2

La redevance est due par la personne physique ou morale pour laquelle le personnel ouvrier communal a dû intervenir.

En cas de pluralité de redevables pour une même intervention, chacun d'entre eux sera solidairement redevable du montant facturé.

Article 3

Le tarif des prestations est fixé comme suit :

§1. Frais de personnel ouvrier : 60,00 € par heure, du lundi au vendredi de 7h à 20h.

Ce tarif est majoré de :

• 25% pour les interventions du lundi au vendredi à partir de 20h00 et/ou avant 7h ;
• 50% pour les interventions le samedi ;
• 100% pour les interventions le dimanche ou les jours fériés ;
• 25% lorsque l'intervention nécessite la présence d'un technicien en vue de l'encadrement de l'équipe d'ouvriers.

Toute heure commencée est due. Le montant facturé est calculé à partir du départ du personnel ouvrier communal du dépôt technique jusqu'à son retour au même dépôt.

§2. Intervention d'un véhicule (camionnette, éboueuse, hydrocureuse, - hors coût du chauffeur) : 80,00 € par heure, toute heure commencée étant due.

§3. Frais de matériel : prix coûtant des produits et/ou matériaux utilisés.

§4. Si la prestation entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie de prestations concernées ou dans le cas d'une prestation technique non prévue ci-avant, le montant facturé sera calculé sur base d'un décompte des frais réels.

§5. Pour les exercices d'imposition qui suivent le premier exercice renseigné à l'article 1er du présent règlement, le taux horaire du personnel ouvrier repris au présent règlement est indexé selon la formule suivante :
60 x (I1/I2) où :
• I1 = indice santé (base 2013) de décembre de l'année N - 1 ;
• I2 = indice santé (base 2013) de décembre de l'année N - 2.
Le quotient obtenu de la division de I1 par I2 est arrondi au centième. Le taux ainsi indexé est arrondi au centième.

Article 4

La redevance est payable dans les trente jours calendrier de la réception de la facture envoyée par l'Administration communale.

Article 5

À défaut de paiement de la redevance à l'échéance, un rappel sans frais sera envoyé au redevable dans le cadre du recouvrement amiable.

En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable et conformément à l'article L1124-40, §1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable au prix coutant et seront recouvrés de la même manière que la redevance à laquelle ils se rapportent.

À défaut de paiement, et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, des poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête du Directeur financier sur base d'une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège communal, conformément à l'article L1124-40, §1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
La signification de cette contrainte par exploit d'huissier interrompt la prescription.
Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40, §1" du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6

Sous peine de nullité, les réclamations formulées à l'encontre de la présente redevance doivent être dûment motivées et introduites par écrit auprès du Collège communal dans un délai de trente jours calendrier à partir de la date d'envoi de la facture.
Un accusé de réception est envoyé par le Collège communal dans les quinze jours calendrier de la réception de la réclamation.
La décision du Collège communal est rendue dans les 90 jours calendrier de la réception de la réclamation.
La réclamation ne suspend pas l'obligation de payer les sommes réclamées.

Article 7

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de NASSOGNE ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d'identification directes, coordonnées de contact, données financières et transactionnelles ;
• Durée de conservation : la commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat selon les instructions reçues de cette administration ;
• Méthode de collecte : recensement par l'Administration ;
• Communications des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 8

Le présent règlement est transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131 et L3132-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.