Jeunesse | Redevance sur les activités jeunesse

Redevance relative aux activités jeunesse 

Extrait de la délibération du Conseil communal du 3 novembre 2025, approuvée par la tutelle le 3 décembre 2025.

Article 1^er

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance relative à la participation financière des participants aux activités jeunesse organisées par l'animateur de rue.

Article 2

La redevance est due par la personne participant à l'activité ou pour les mineurs, par la personne qui a la charge de l'enfant ou son représentant légal ou son tuteur.

Article 3

§1. La commune facturera 50% du coût global de l'activité pour chaque participant, avec un plafond de 60,00 € par participant.

Si le coût de l'activité est fixé pour le groupe dans son ensemble, indépendamment du nombre de participants, et que le nombre d'inscrits est inférieur au nombre maximal prévu, la commune prend en charge la différence pour garantir la viabilité financière de l'activité. La différence prise en charge part la commune correspond à la part du coût de l'activité non couverte par les participants inscrits, calculée sur base du tarif unitaire déterminé en fonction du nombre maximal de participants prévu.

§2. Si l'activité nécessite un déplacement en autocar, le coût total du transport est intégré au coût global de l'activité.

Lorsque l'activité est accessible via le Proxibus communal, le transport est entièrement pris en charge par la commune.

Article 4

La participation financière à l'activité est payable avant la participation à l'activité au comptant contre la délivrance d'une preuve de paiement.

Si la participation à l'activité est annulée, un remboursement sera effectué uniquement sur présentation d'un certificat médical.

Article 5

À défaut de paiement pour le jour de l'activité, la personne ne sera pas autorisée à participer à l'activité.