Salles communales | Redevance sur l'occupation et la location

Redevance sur l'occupation et la location des salles communales .

Extrait de la délibération du Conseil communal du 3 novembre 2025, approuvée par la tutelle le 3 décembre 2025.

Article 1er : Principe

Il est établi, pour les exercices de 2026 à 2031 inclus, une redevance relative à l'occupation des salles communales et à la location de vaisselles.

Article 2 : Montant pour l'occupation des salles communales

§1. Les redevances relatives à la mise à disposition des salles communales sont fixées comme suit pour les personnes et associations de l'entité :

1. Pour les occupations permanentes des locaux :

a) la gratuité pour :

• Les écoles de l'entité de Nassogne dans le cadre des cours de gymnastique et de leurs activités socio-culturelle ;
• Les sociétés patriotiques ;
• Les activités caritatives, sur production d'une preuve du projet caritatif.

b) une redevance de 5,00 € par heure avec un maximum de 750,00 € par an pour les associations, groupements, sociétés sportives et culturelles de l'entité de Nassogne, suivant un calendrier d'occupation établi annuellement par le Collège ou son délégué.

c) une redevance de 10,00  € par heure avec un maximum de 1.500,00 € par an pour les personnes physiques, suivant un calendrier d'occupation établi annuellement par le Collège ou son délégué.

d) une redevance de 200,00 € par an pour les occupations des groupements villageois.

2. Pour les occupations occasionnelles par les associations, groupements. sociétés sportives et culturelles (à l'exception des écoles) :

a) 90,00 € par occupation de la petite salle de la Petite Europe à Bande (bar + cuisine).
b) 150,00 € par occupation pour le Pavillon du Laid Trou.
c) 180,00 € par occupation des autres salles communales.

Pour ce point (§1. 2.), une occupation est équivalente à une location de la salle jusqu'à 3 jours.

3. Pour les occupations occasionnelles par des personnes :

a) 60,00 € pour un enterrement d'un défunt de l'entité.
b) 200,00 € par occupation d'un jour.
c) 400,00 € par occupation de 2 jours.
d) 10,00 € par heure, avec un minimum de 3 heures d'occupation, pour les locations en vue d'organiser une réunion sans droit d'entrée.

§2. Tous les montants des redevances relatives à la mise à disposition des salles communales repris à l'article 2 §1. sont doublés pour les personnes et associations non domiciliées ou n'ayant pas leur siège social dans la commune.

§3. En cas de dégâts occasionnés au local et/ou à ses abords, les travaux de remise en état et/ou de nettoyage seront facturés de la manière suivante :

• Matériel : prix coûtant ;
• Frais de personnel et de véhicules mobilisés pour l'intervention : cfr. Redevance relative à la facturation des prestations du personnel ouvrier communal et de l'utilisation des différents véhicules communaux.

Article 3 : Montant pour la location de vaisselles

§1. La redevance relative à la location de vaisselle est fixée à 50,00 euros, quel que soit le nombre de pièces utilisées.

§2. Les pièces cassées, disparues ou détériorées seront facturées au prix coûtant.

Article 4 : Réductions et exonérations

§1. Les associations sportives dont le siège social n'est pas établi sur le territoire communal, ainsi que les personnes physiques non domiciliées dans la commune, peuvent bénéficier d'une exonération partielle du droit de location pour les occupations permanentes des locaux. Cette réduction est fixée à 50 % du montant,
c'est-à-dire le tarif réservé aux personnes et associations de l'entité, sous réserve de produire les justificatifs établissant que l'activité concernée est exercée de manière exclusive dans la commune.

§2. Les associations sans but lucratif (ASBL) bénéficient d'une exonération totale (100%) du droit de location lorsqu'elles organisent une activité sans perception d'un droit d'entrée ou d'une participation financière du public, et dont l'objet n'est pas lucratif (activités internes de type teambuilding, souper de remerciement pour les bénévoles, réunions interne, ...).

Article 5 : Modalités de paiement

La redevance relative à l'occupation permanente des locaux est payable au début de saison ou d'exercice. Elle est payable dans les 30 jours calendrier de l'envoi de la facture par l'Administration communale ou au comptant contre la délivrance d'une preuve de paiement.

Les redevances relatives à l'occupation occasionnelle des locaux sont payables dans les 30 jours calendrier de l'envoi de la facture par l'Administration communale ou au comptant contre la délivrance d'une preuve de paiement, préalablement à l'occupation.

La redevance relative à la location de la vaisselle est payable dans les 30 jours calendrier de l'envoi de la facture par l'Administration communale ou au comptant contre la délivrance d'une preuve de paiement.

En cas de dégâts occasionnés au local et/ou à ses abords et/ou en cas de pièces de vaisselles cassées, disparues ou détériorées, une facture sera envoyée au redevable par l'Administration communale et elle devra être payée dans les 30 jours calendrier de l'envoi de la facture.

Article 6 : Recouvrement

À défaut de paiement de la redevance à l'échéance, un rappel sans frais sera envoyé au redevable dans le cadre du recouvrement amiable.

En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable et conformément à l'article L1124-40, §ler du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable au prix coutant et seront recouvrés de la même manière que la redevance à laquelle ils se rapportent.

À défaut de paiement, et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, des poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête du Directeur financier sur base d'une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège communal, conformément à l'article L1124-40, §1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
La signification de cette contrainte par exploit d'huissier interrompt la prescription.
Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40, §1" du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.