Cimetières | Redevance sur les concessions de sépulture, de cellule de columbarium, de caveau ou de cavurne

Redevance sur les concessions de sépulture, de cellules de columbarium, de caveau ou de cavurnes 

Extrait de la délibération du Conseil communal du 14 octobre 2025, approuvée par la tutelle le 17 novembre 2025

Article 1^er

Il est établi, pour l'exercice 2026 à 2031 inclus, une redevance sur les concessions de sépultures en pleine terre, en caveau, en cavurne et en columbarium et sur le placement de plaque nominative près de la pelouse de dispersion.

Article 2

La redevance est due par la personne qui demande la concession de sépulture.

Article 3

§1. La redevance est fixée comme suit pour une durée de 30 ans :

1.Sépulture en pleine terre ou caveau :

• 75,00 € le m² pour les personnes domiciliées dans la commune de Nassogne ou pour les résidents de maisons de repos ou assimilés, pour autant que leur domicile, avant leur admission, ait été établi dans la Commune de Nassogne ;
• 400,00 € le m² pour les personnes non domiciliées dans la Commune de Nassogne ;
• 1000,00 € pour un caveau préfabriqué de 2 personnes (cimetière de Forrières) pour les personnes domiciliées dans la commune de Nassogne ;
• 1800,00 € pour un caveau préfabriqué de 4 personnes (cimetière de Forrières) pour les personnes domiciliées dans la commune de Nassogne.

Les personnes non domiciliées dans la commune de Nassogne ne peuvent pas prétendre à l'attribution d'un caveau préfabriqué dans le cimetière de Forrières, sauf décision motivée du Collège communal fondée sur un lien familial ou un attachement particulier à la commune.

2. Cavurne :

La superficie de la concession de sépulture sera de 1m X 1m.

• 75,00 € le m² pour les personnes domiciliées dans la commune de Nassogne ou pour les résidents de maisons de repos ou assimilés, pour autant que leur domicile, avant leur admission, ait été établi dans la Commune de Nassogne ;
• 400,00 € le m² pour les personnes non domiciliées dans la Commune de Nassogne.

3. Cellule de columbarium :

• 300,00 € pour une cellule de columbarium simple pour les personnes domiciliées dans la commune de Nassogne ou pour les résidents de maisons de repos ou assimilés, pour autant que leur domicile, avant leur admission, ait été établi dans la Commune de Nassogne ;
• 600,00 € pour une cellule de columbarium double pour les personnes domiciliées dans la commune de Nassogne ou pour les résidents de maisons de repos ou assimilés, pour autant que leur domicile, avant leur admission, ait été établi dans la Commune de Nassogne ;
• 700,00 € pour une cellule de columbarium simple pour les personnes non domiciliées dans la commune de Nassogne ;
• 1400,00 € pour une cellule de columbarium double pour les personnes non domiciliées dans la commune de Nassogne.

4. Plaque nominative à proximité de la pelouse d'honneur :

• 125,00 € pour le placement d'une plaque nominative (format 24/30 pour une durée de 20 ans renouvelable) pour les personnes domiciliées dans la commune de Nassogne ou pour les résidents de maisons de repos ou assimilés, pour autant que leur domicile, avant leur admission, ait été établi dans la Commune de Nassogne ;
• 250,00 € pour le placement d'une plaque nominative (format 24/30 pour une durée de 20 ans renouvelable) pour les personnes non domiciliées dans la commune de Nassogne.

§2. En cas de renouvellement pour une durée de 30 ans, aucune redevance n'est exigée.

Article 4

La redevance est payable dans les trente jours de la réception de la facture envoyée par l'Administration communale.

Article 5

À défaut de paiement de la redevance à l'échéance, un rappel sans frais sera envoyé au redevable dans le cadre du recouvrement amiable.

En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable et conformément à l'article L1124-40, §1" du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable au prix coutant et seront recouvrés de la même manière que la redevance à laquelle ils se rapportent.

À défaut de paiement, et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, des poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête du Directeur financier sur base d'une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège communal, conformément à l'article L1124-40, §1" du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
La signification de cette contrainte par exploit d'huissier interrompt la prescription.
Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40, §1" du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6

Sous peine de nullité, les réclamations formulées à l'encontre de la présente redevance doivent être dûment motivées et introduites par écrit auprès du Collège communal dans un délai de trente jours calendrier à partir de la date d'envoi de la facture.
Un accusé de réception est envoyé par le Collège communal dans les quinze jours calendrier de la réception de la réclamation.
La décision du Collège communal est rendue dans les 90 jours de la réception de la réclamation.
La réclamation ne suspend pas l'obligation de payer les sommes réclamées.