Déchets | Redevance sur la vente de sacs fraction résiduelle (FR) destinés aux évènements (240 litres)

Redevance sur la vente de sacs fraction résiduelle (FR) destinés aux évènements

Extrait de la délibération du Conseil communal du 3 novembre 2025, approuvée par la tutelle le 3 décembre 2025.

Article 1er

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur la délivrance de sacs fraction résiduelle (FR) de 240 litres destinés aux évènements.

Article 2

La redevance est due par toute personne physique ou morale qui demande des sacs FR de 240 litres dans le cadre de la mise à disposition d'un ou plusieurs îlots de tri.

Article 3

La redevance est fixée à 40,00 € le rouleau de 10 sacs gris FR de 240 litres destinés aux évènements.

Article 4

La redevance est payable dans les trente jours de la réception de la facture envoyée par l'Administration communale ou au comptant contre la délivrance d'une preuve de paiement au moment de la demande d'acquisition.

Article 5

À défaut de paiement de la redevance à l'échéance, un rappel sans frais sera envoyé au redevable dans le cadre du recouvrement amiable.

En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable et conformément à l'article L1124-40, §ler du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable au prix coutant et seront recouvrés de la même manière que la redevance à laquelle ils se rapportent.

À défaut de paiement, et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, des poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête du Directeur financier sur base d'une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège communal, conformément à l'article L1124-40, §ler du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
La signification de cette contrainte par exploit d'huissier interrompt la prescription.
Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40, §1" du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6

Sous peine de nullité, les réclamations formulées à l'encontre de la présente redevance doivent être dûment motivées et introduites par écrit auprès du Collège communal dans un délai de trente jours calendrier à partir de la date d'envoi de la facture.
Un accusé de réception est envoyé par le Collège communal dans les quinze jours calendrier de la réception de la réclamation.
La décision du Collège communal est rendue dans les 90 jours calendrier de la réception de la réclamation.
La réclamation ne suspend pas l'obligation de payer les sommes réclamées.