Population-Etat-civil | Taxe sur la délivrance de documents administratifs

Taxe sur la délivrance de documents administratifs

Extrait de la délibération du Conseil communal du 3 novembre 2025, approuvée par la tutelle le 5 décembre 2025.

Article 1^er

Il est établi, pour l'exercice 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs par la commune

Sont exonérés de la taxe :

• la délivrance des documents exigés pour la recherche d'un emploi ou la présentation d'un examen ;
• la délivrance des documents exigés lors de la création d'une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société) ;
• la délivrance des autorisations d'inhumer ou d'incinérer prévues par l'article L1232-17bis et L1232-22 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
• la délivrance des documents à des personnes indigentes, l'indigence étant constatée par toute pièce probante ;
• la délivrance des documents aux affiliés de la Fédération Nationale des Travailleurs Déportés et Réfractaires ;
• les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d'utilité publique ;
• les informations fournies aux notaires relevant des articles 433 et 434 du C.I.R.1992 (renseignements de nature fiscale) ;
• la délivrance des documents exigés pour la candidature à un logement dans une société agréée par la S.R.W.L ;
• la délivrance des documents exigés lors de la déclaration d'arrivée ou de toute démarche administrative entreprise pour l'accueil des enfants réfugiés pour raison humanitaire ;
• la délivrance des documents relatifs à l'allocation déménagement et loyer (A.D.L.) ;
• la délivrance des documents requis dans le cadre de démarches administratives liées à la scolarité ;
• les extraits et copies d'actes d'état civil (naissance, mariage, reconnaissance, décès) demandés dans un délai de six mois suivant l'établissement de l'acte.

Article 2

La taxe est due par la personne physique ou morale à laquelle le document est délivré, sur demande ou d' office.

Article 3

La taxe est fixée comme suit, par document :

Ces montants seront majorés des frais appliqués par le SPF compétent au moment de la délivrance du document.

Article 4

La taxe est payable au comptant contre la délivrance d'une preuve de paiement.

Article 5

À défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et devient immédiatement exigible.

En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l'article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais postaux seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 6

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.