Population-Etat-civil | Redevance sur les demandes de changement de prénom

Redevance sur les demandes de changement de prénom(s)

Extrait de la délibération du Conseil communal du 14 octobre 2025, approuvée par la tutelle le 17 novembre 2025

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur les demandes de changement de prénom(s).

Une demande de changement de prénom(s) est :

• soit la modification d'un ou de plusieurs prénom(s) déjà attribué(s) au citoyen par son acte de naissance ;
• soit le changement complet d'un ou de plusieurs prénom(s) déjà attribué(s) au citoyen par son acte de naissance. 

Article 2

La redevance est due par la personne sollicitant l'enregistrement d'une demande de changement de prénom(s).

Article 3

La redevance est fixée à 500,00 € par demande de changement de prénom(s).

Toutefois, cette redevance est limitée à 10% du montant initial, soit 50,00 euros, si le prénom :

• conformément à l'article 11 de la Loi du 25 juillet 2017, est modifié dans le cadre d'une déclaration réalisée par un citoyen qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement et pour autant que le prénom choisi soit conforme à cette conviction ;
• est ridicule ou odieux (en lui-même ou par association avec le nom de famille) ;
• prête à confusion (par exemple s'il indique le mauvais sexe ou se confond avec le nom) ;
• est modifié uniquement par un trait d'union ou un signe qui modifie sa prononciation (un accent).

Article 4

Les personnes visées aux articles 11 bis, § 3, alinéa 3, 15, § ler, alinéa 5, et 21, § 2, alinéa 2, du Code de la nationalité belge, sont exonérées de la redevance communale.

Article 5

La redevance est payable au comptant contre la délivrance d'une preuve de paiement au moment de la demande de changement de prénom(s).

Article 6

En cas de non-paiement de la redevance, conformément à l'article L1124-40, §ler du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable au prix coutant. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

À défaut de paiement, et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, des poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête du Directeur financier sur base d'une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège communal, conformément à l'article L1124-40, §ler du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
La signification de cette contrainte par exploit d'huissier interrompt la prescription.
Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40, §1" du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.