Population-Etat-civil | Redevance sur les frais de dossier en matière d'état-civil

Redevance sur les frais de dossier en matière d'état civil

Extrait de la délibération du Conseil communal du 14 octobre 2025, approuvée par la tutelle le 17 novembre 2025.

Article 1er

Il est établi, pour les exercices de 2026 à 2031 inclus, une redevance pour couvrir les frais administratifs liés au traitement des dossiers en matière d'état civil.

Article 2

La redevance est due par la personne physique ou morale qui demande l'introduction du dossier.

Article 3

La redevance est fixée comme suit :

• 25 € par dossier individuel de nationalité et par dossier de transcription d'un acte d'état civil établi à l'étranger ;
• 25 € par dossier de mariage ;
• 25 € par dossier de cohabitation légale ;
• 25 € par dossier de reconnaissance prénatale et de reconnaissance postnatale ;
• 25 € par dossier de décès.

Article 4

La redevance est payable au comptant contre la délivrance d'une preuve de paiement au moment de la demande.

Article 5

En cas de non-paiement de la redevance, conformément à l'article L1124-40, §ler du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable au prix coutant. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

À défaut de paiement, et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, des poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête du Directeur financier sur base d'une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège communal, conformément à l'article L1124-40, §1" du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
La signification de cette contrainte par exploit d'huissier interrompt la prescription.
Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40, §1" du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.