Finances | Taxe sur les séjours

Taxe sur les séjours

Extrait de la délibération du Conseil communal du 3 novembre 2025, approuvée par la tutelle le 5 décembre 2025.

Article 1^er

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur les séjours.

Est visé le séjour des personnes non-inscrites au registre de population ou au registre des étrangers pour le logement ou le terrain où elles séjournent.

N'est pas visé le séjour :

• des pensionnaires de maison de repos ou assimilés ;
• des pensionnaires d'établissements d'hébergement de mineurs.

La taxe s'applique aussi aux logements offerts en Airbnb ou service similaire.

Article 2

La taxe est due, au 1^er janvier l'exercice d'imposition, par la personne physique ou morale qui exploite ou qui donne en location le(s) logement(s) ou le(s) emplacement(s).

Pour les camps de vacances, la taxe est due par le propriétaire qui met à disposition son terrain et/ou son bâtiment.

Article 3

La taxe est fixée comme suit :

• Pour les campings : 125,00 € par an et par emplacement de camping.
• Pour tout autre type d'hébergement touristique : 125,00 € par an et par chambre.
• Pour les camps de vacances : 25,00 € par camp disposant du terrain.

Lorsque la taxation vise des hébergements touristiques dûment certifiés à utiliser une dénomination visée par le Code wallon du Tourisme (hôtel de tourisme, meublé de tourisme, maison d'hôtes, camping touristique, village de vacances ou auberge pour jeunes) la taxe est réduite de moitié.

Article 4

Dans tous les cas où une même situation peut donner lieu, pendant la même année d'imposition, à l'application à la fois du présent règlement et de celui qui établit la taxe communale sur les secondes résidences, seul est d'application le règlement de la taxe sur les secondes résidences.

Article 5

La taxe est perçue par voie de rôle. Elle est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle.

Article 6

À défaut de paiement de la taxe à l'échéance, un rappel sans frais sera envoyé au redevable En cas de non-paiement dans les délais du rappel, conformément à l'article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais postaux seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 7

L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant le 31 août de l'exercice d'imposition.

Le contribuable qui n'a pas reçu de formulaire de déclaration est tenu de déclarer à l'Administration communale, au plus tard le 31 août de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Pour les camps de vacances, l'Administration communale établit la taxe sur base de la déclaration de camp faite conformément au « règlement communal visant l'organisation des camps de mouvements de jeunesse sur le territoire communal ».

Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.

En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal à 100% de celle-ci.

En cas de première infraction commise de bonne foi, aucune majoration n'est due.

Article 8

Sous peine de nullité, les réclamations formulées à l'encontre de la présente taxe doivent être dûment motivées et introduites par écrit auprès du Collège communal conformément aux dispositions légales applicables.

Article 9

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.