Finances | Taxe sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires

Taxe sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires non adressés et de supports de presse régionale gratuite

Extrait de la délibération du Conseil communal du 14 octobre 2025, approuvée par la tutelle le 17 novembre 2025.

Article 1^er

Au sens du présent règlement, on entend par :

Ecrit ou échantillon non adressé, l’écrit ou l’échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou l’adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune).

Ecrit publicitaire, l’écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisée par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s).

Echantillon publicitaire, toute petite quantité et/ou exemple d’un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la vente.

Zone de distribution, le territoire de la commune taxatrice et de ses communes limitrophes.

Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l'écrit publicitaire qui, le cas échéant, l'accompagne.

Ecrit de presse régionale gratuite (PRG), l’écrit distribué gratuitement selon une périodicité régulière d’un minimum de 12 fois l’an, contenant, outre de la publicité, du texte rédactionnel d’informations liées à l'actualité récente, adaptées à la zone de distribution mais essentiellement locales et/ou communales et comportant à la fois au moins 5 des 6 informations d’intérêt général suivantes, d’actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tous cas essentiellement communales :

• les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires, ...) ;
• les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune taxatrice et de sa région, de ses A.S.B.L. culturelles, sportives, caritatives ;
• les « petites annonces » de particuliers ;
• une rubrique d'offres d'emplois et de formation ;
• les annonces notariales ;
• des informations relatives à l'application de lois, décrets ou règlements généraux qu'ils soient régionaux, fédéraux ou locaux des annonces d'utilité publique ainsi que des publications officielles ou d'intérêt public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux, ....

Le contenu « publicitaire » présent dans l’écrit de la PRG doit être multi-enseignes ;

Le contenu rédactionnel original dans l’écrit de la PRG doit être protégé par les droits d’auteur ;

L’écrit de PRG doit obligatoirement reprendre la mention de l’éditeur responsable et le contact de la rédaction (« ours »).

Article 2

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite.

Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire.

Article 3

La taxe est due :

• par l'éditeur, soit la personne physique ou morale qui au nom d'un titre de presse qu'elle édite, se charge et endosse la responsabilité du contenu rédactionnel, commande et règle financièrement les ordres d'impression et de distribution et assure les prescrits légaux liés à ce statut ;
• ou s'il n'est pas connu, par l'annonceur, soit la personne physique ou morale pour compte de laquelle l'écrit publicitaire est distribué ;
• ou si l'éditeur et l'annonceur ne sont pas connus, par l'imprimeur ;
• ou si l'éditeur, l'annonceur et l'imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur.

Article 4

La taxe est fixée à :

• 0,0185 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu'à 10 grammes inclus ;
• 0,0481 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu'à 40 grammes inclus ;
• 0,0722 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu'à 225 grammes inclus ;
• 0,130 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes ;
• 0,010 € par exemplaire distribué pour les écrits émanant de presse régionale gratuite.

Si la presse régionale gratuite insère des cahiers publicitaires supplémentaires dans ses éditions, ces « cahiers » doivent pouvoir être taxés au même taux que les écrits publicitaires

Article 5

A la demande du redevable, le Collège communal accorde, pour l’année, un régime d'imposition forfaitaire trimestrielle, à raison de 13 (treize) distributions par trimestre dans le cas de distributions répétitives, en remplacement des cotisations ponctuelles.

Dans cette hypothèse :

• le nombre d'exemplaires distribués est déterminé par le nombre de boîtes aux lettres installées sur le territoire de la commune en date du 1er janvier  de l’année d’imposition,
• le taux uniforme appliqué à ces distributions est alors le taux fixé à l'article 4 applicable à l'écrit de presse régionale gratuite ou à la catégorie pondérale de l'écrit publicitaire annexé à la demande d'octroi du régime d'imposition forfaitaire.

Le redevable s'engage à ce que ses écrits respectent bien la catégorie pondérale justifiant le taux qui lui est appliqué. Le non-respect de cet engagement entraînera conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 100 %. En cas de première infraction commise de bonne foi, aucune majoration ne sera due.

Article 6

Sont exonérés de la taxe : l'enseignement, les 3X20, les associations à vocation culturelle, les clubs sportifs communaux, les comités de village et autres comités de l'entité.

Article 7

La taxe est perçue par voie de rôle. Elle est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle.

Article 8

À défaut de paiement de la taxe à l'échéance, un rappel sans frais sera envoyé au redevable.

En cas de non-paiement dans les délais du rappel, conformément à l'article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais postaux seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 9

À l'exception des dispositions prévues pour la taxation forfaitaire trimestrielle, le contribuable est tenu de faire parvenir à l'Administration communale, préalablement à chaque distribution, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation.

Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal à 100% de celle-ci.
En cas de première infraction commise de bonne foi, aucune majoration ne sera due.

Article 10

Sous peine de nullité, les réclamations formulées à l'encontre de la présente taxe doivent être dûment motivées et introduites par écrit auprès du Collège communal conformément aux dispositions légales applicables.

Article 11

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.